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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

89 465 décisions — Page 1254 / 3728

Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour d'appel a-t-elle correctement déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice d'anxiété et d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
Dans quelle mesure un employeur peut-il être tenu responsable de la perte de chance d'un salarié de retrouver un emploi équivalent ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur certaines demandes formulées par la CCCP de [Localité 1] ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour d'appel a-t-elle omis de statuer sur les demandes de la CCCP de [Localité 1] ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour d'appel a-t-elle omis de statuer sur les demandes de la CCCP de [Localité 1] ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la collectivité locale est-elle recevable ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes de compensation et de restitution formulées par la CCCP ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour d'appel a-t-elle correctement déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes de la CCCP de [Localité 1] ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes de compensation et de restitution formulées par la CCCP de [Localité 1] ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour a-t-elle correctement statué sur la recevabilité des demandes de réparation du préjudice d'anxiété et d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour d'appel a-t-elle correctement déclaré irrecevables les demandes de la CCCP de [Localité 4] ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur les demandes subsidiaires de la CCCP de [Localité 1] ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
La cour a-t-elle correctement statué sur la recevabilité des demandes d'indemnisation du docker dirigées contre la CCCP ?
Other
Cour d'appel chambre 4-7 10 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité des demandes en justice ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle excéder 90 jours en l'absence de justification suffisante ?
Other
Cour d'appel retention et ho 10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être validée en l'absence d'un avocat lors de l'audience ?
Other
Cour d'appel retentions 10 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [U] [A] [O] est-elle régulière et conforme aux droits de l'intéressé ?
Other
Cour d'appel retentions 10 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [J] [E] est-elle régulière et conforme aux droits de l'individu ?
Other
Cour d'appel retentions 10 avril 2026
La décision de prolongation de la rétention administrative est-elle régulière et fondée ?
Other
Cour d'appel retentions 10 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Other
Cour d'appel retentions 10 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Other
Cour d'appel retentions 10 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [O] [L] est-elle régulière et justifiée ?
Other
Cour d'appel retentions 10 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Other