Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en raison de son état de santé ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger non autorisé à entrer sur le territoire français ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une rétention administrative en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
8 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien en zone d'attente d'une personne à laquelle l'entrée sur le territoire national a été refusée ?
