Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de cautionnement ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à l'exécution d'un jugement d'expulsion ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une demande d'indemnité d'assurance ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger non autorisé à entrer sur le territoire français ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une irrégularité dans la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'un mineur en zone d'attente à l'aéroport ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le maintien d'une personne en zone d'attente est-il justifié au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
