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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

361 396 décisions — Page 37 / 15059

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00760
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00759
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00758
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00757
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00756
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00755
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00754
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00753
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Cour d'appel c.e.s.e.d.a. 30 juillet 2026
Cour d'appel — c.e.s.e.d.a., n° 26/00141
Other
Cour d'appel chambre des referes 30 juillet 2026
Cour d'appel — chambre des referes, n° 26/00127
Other
Cour d'appel c.e.s.e.d.a. 30 juillet 2026
Cour d'appel — c.e.s.e.d.a., n° 26/00142
Other
Cour d'appel chambre des referes 30 juillet 2026
Cour d'appel — chambre des referes, n° 26/00132
Other
Cour d'appel 1ère chambre 30 juillet 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 26/00028
Other
Cour d'appel 1ère chambre 30 juillet 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 26/00505
Other
Cour d'appel 1ère chambre 30 juillet 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 25/02175
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04223
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04242
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04233
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04221
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04239
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04235
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04247
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04228
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04244
Other