Jurisprudences récentes

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04256

Other

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04220

Other

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04232

Other

Cour d'appel pôle 1 - chambre 4 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 4, n° 24/08818

Irrecevabilite

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04241

Other

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04249

Irrecevabilite

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04243

Other

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04227

Irrecevabilite

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 30 juillet 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04240

Other

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00355

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00210

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00191

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00136

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00111

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00072

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00062

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00019

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 24/00279

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/00768

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/04050

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/05533

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/04173

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/04456

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 25/01150

Renvoi à la mise en état