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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

361 544 décisions — Page 39 / 15065

Tribunal judiciaire retention administrative 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03602
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00566
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00565
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03617
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03612
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire référés civil 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — référés civil, n° 26/02037
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire référés civil 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — référés civil, n° 26/00736
Accorde une provision
Tribunal judiciaire référés civil 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — référés civil, n° 26/00362
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire référés civil 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — référés civil, n° 26/00111
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire référés civil 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — référés civil, n° 26/00098
Envoi en médiation
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00763
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00761
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00760
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00759
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00758
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00757
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00756
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00755
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00754
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00753
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Cour d'appel c.e.s.e.d.a. 30 juillet 2026
Cour d'appel — c.e.s.e.d.a., n° 26/00141
Other
Cour d'appel chambre des referes 30 juillet 2026
Cour d'appel — chambre des referes, n° 26/00127
Other
Cour d'appel c.e.s.e.d.a. 30 juillet 2026
Cour d'appel — c.e.s.e.d.a., n° 26/00142
Other
Cour d'appel chambre des referes 30 juillet 2026
Cour d'appel — chambre des referes, n° 26/00132
Other