Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00136

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00111

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00072

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00062

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00019

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 24/00279

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/00768

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/04050

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/05533

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/04173

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 24/04456

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 25/01150

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 25/00784

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 25/02670

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pôle civil section 1 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle civil section 1, n° 26/03121

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Tribunal judiciaire 4ème chambre 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 4ème chambre, n° 23/06583

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 26/00568

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 26/00194

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 25/01843

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 25/01025

Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 25/00870

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 24/04344

Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 26/00802

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 2, n° 26/00792

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur