Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00513

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00512

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00511

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00510

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00508

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00496

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00495

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00493

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00481

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00477

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00474

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00456

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00424

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00422

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00406

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00409

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00341

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00321

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00298

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00286

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00116

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jcp amiens 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens, n° 26/00066

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00093

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02866

Maintien de la mesure de rétention administrative