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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

361 860 décisions — Page 4 / 15078

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04268
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 1 - chambre 12 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 12, n° 26/00506
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04257
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 1 - chambre 12 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 12, n° 26/00512
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04272
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 1 - chambre 12 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 12, n° 26/00507
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04262
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04274
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04255
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/04267
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 12 31 juillet 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 12, n° 26/00514
Other
Cour d'appel rétentions 31 juillet 2026
Cour d'appel — rétentions, n° 26/00435
Other
Cour d'appel chambre commerciale 31 juillet 2026
Cour d'appel — chambre commerciale, n° 25/03830
Other
Cour d'appel rétentions 31 juillet 2026
Cour d'appel — rétentions, n° 26/00433
Other
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 26/00018
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 26/00007
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00176
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00175
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00165
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00138
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00133
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00132
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire referes 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00179
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 31 juillet 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00221
Désigne un expert ou un autre technicien