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Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

358 442 décisions — Page 4 / 14936

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00206
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00205
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00020
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 26/02500
Accorde ou proroge des délais
Tribunal judiciaire j.l.d. 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/04490
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire j.l.d. 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/04489
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire j.l.d. 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/04487
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/03002
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/02956
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/02408
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/02093
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01713
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01710
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01708
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01531
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01511
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01452
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01372
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01371
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01369
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01300
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/01298
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/00982
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 11ème civ. s1 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 11ème civ. s1, n° 26/00887
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur