Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53360

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53257

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11461

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/10752

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/00340

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53043

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 8ème chambre 3ème section 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 8ème chambre 3ème section, n° 23/12347

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53204

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/10776

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02820

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/51016

Accorde une provision

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/54406

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/10486

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/55117

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/09972

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/50915

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/54356

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire procedures collectives 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — procedures collectives, n° 17/00010

Clôture pour insuffisance d'actif

Tribunal judiciaire juge liberte et detention 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge liberte et detention, n° 26/00412

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02130

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/55288

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/01514

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/10484

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/55156

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action