Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/02825

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/02056

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire saisies immobilières 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — saisies immobilières, n° 26/00114

Réouverture des débats

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/01104

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire loyers commerciaux 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — loyers commerciaux, n° 24/15470

Expertise

Tribunal judiciaire loyers commerciaux 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — loyers commerciaux, n° 25/10351

Expertise

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52551

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52550

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire loyers commerciaux 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — loyers commerciaux, n° 25/05196

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire loyers commerciaux 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — loyers commerciaux, n° 22/01308

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire loyers commerciaux 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — loyers commerciaux, n° 23/06348

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00981

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire famille cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — famille cabinet 2, n° 26/00359

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire famille cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — famille cabinet 2, n° 25/01290

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire famille cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — famille cabinet 2, n° 25/00446

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire famille cabinet 2 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — famille cabinet 2, n° 24/01206

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire j.l.d. 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02738

Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire j.l.d. 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02549

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit long s3 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit long s3, n° 26/01264

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit long s3 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit long s3, n° 25/02155

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02737

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit long s3 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit long s3, n° 26/01793

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02548

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit long s3 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit long s3, n° 26/01262

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)