Jurisprudences récentes

Cour de cassation cr 29 juillet 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.328

Other

Cour de cassation cr 29 juillet 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.334

Other

Cour de cassation cr 29 juillet 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.345

Other

Cour de cassation cr 29 juillet 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-84.316

Other

Tribunal judiciaire retention administrative 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03588

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire retention administrative 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03582

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire retention administrative 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03579

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire retention administrative 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03580

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire retention administrative 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03577

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00562

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03591

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03590

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03589

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03587

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire 1ére chambre b 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ére chambre b, n° 25/04450

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00112

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00117

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00108

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00116

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00131

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00101

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00115

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00120

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00090

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière