Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00114

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00119

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00056

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00118

Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00113

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00233

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 4ème chambre 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 4ème chambre, n° 21/04298

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire 4ème chambre 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 4ème chambre, n° 26/03868

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 6 - référés pdt 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 6 - référés pdt, n° 26/00607

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 23/00952

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire j.a.f 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.a.f, n° 25/01940

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire j.a.f 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.a.f, n° 26/00726

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire j.a.f 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.a.f, n° 26/00561

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02839

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02836

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02833

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02829

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02822

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01309

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00286

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 25/01998

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00484

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 25/02836

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 25/02870

Désigne un expert ou un autre technicien