Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 24/00631

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 24/04902

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 24/08857

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 25/02674

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 25/00976

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 24/07023

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 23/08573

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 22/06697

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/03204

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/02843

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/01066

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/00922

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 25/09113

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 25/07730

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 25/06790

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 25/06567

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/03276

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/02921

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/02410

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/01668

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 25/09419

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 24/09238

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pac - contentieux 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pac - contentieux, n° 25/02880

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pac - contentieux 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pac - contentieux, n° 24/00183

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur