Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire pac - contentieux 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pac - contentieux, n° 23/04167

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pac - contentieux 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pac - contentieux, n° 24/00062

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pac - contentieux 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pac - contentieux, n° 24/00166

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00292

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00093

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00092

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 22/00641

Sursis à statuer

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00775

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/01552

Sursis à statuer

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00678

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire jcp 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00292

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00288

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00134

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 4ème chambre cab g 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 4ème chambre cab g, n° 26/04101

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 4ème chambre cab g 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 4ème chambre cab g, n° 26/03427

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 4ème chambre cab g 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 4ème chambre cab g, n° 26/02596

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 1ère chambre civile 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre civile, n° 22/01301

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Tribunal judiciaire 1ère chambre civile 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre civile, n° 25/01348

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre civile 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre civile, n° 24/01719

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire 1ère chambre civile 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre civile, n° 24/00152

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire 1ère chambre civile 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre civile, n° 20/00645

Désistement partiel

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 22/02196

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 24/54330

Accorde une provision

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/50989

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur