Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02297

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01464

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53193

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/51111

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 25/56002

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 25/53918

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/10004

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 26/04935

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53745

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/09958

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52793

Accorde une provision

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/51765

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 22/02197

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/04426

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53500

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 25/00162

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 26/01274

Réouverture des débats

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 25/55509

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53549

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/06165

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/54371

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 26/03806

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 26/02460

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 25/11420

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes