Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53451

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52899

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 26/02001

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/06259

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 25/56682

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53642

Prononce la nullité de l'assignation

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/54865

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 2ème chambre 2ème section 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre 2ème section, n° 23/10651

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 26/01333

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/04507

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/04487

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/03204

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01353

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01348

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01346

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01343

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 25/04947

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/03759

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/02291

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 23/01432

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 23/00578

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/03664

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 23/03606

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 23/00442

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur