Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 23/00438

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 21/01503

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 23/00086

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/04649

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01350

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/09040

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 25/02372

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 25/09144

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/07150

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/06101

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/50537

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/05268

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/05208

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/05207

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/05132

Accorde une provision

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 26/03828

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/04632

Accorde une provision

Tribunal judiciaire loyers commerciaux 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — loyers commerciaux, n° 25/08199

Expertise

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52282

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/02428

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/08246

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/54004

Autres mesures ordonnées en référé

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 25/54230

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp référé, n° 26/01205

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)