Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/09980

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52482

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire loyers commerciaux 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — loyers commerciaux, n° 25/12689

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/02502

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 23/51954

Autres mesures ordonnées en référé

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/51674

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire 1ère chambre 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00975

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire 1ère chambre 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00984

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire 1ère chambre 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00974

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02726

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02540

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02539

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02541

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02544

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02538

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02543

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02542

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02693

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 25/01313

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02142

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02143

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02122

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02140

Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais

Tribunal judiciaire juge libertés détention 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02150

Maintien de la mesure de soins psychiatriques