Jurisprudences récentes

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-82.005

Cassation

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.732

Cassation

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-82.706

Cassation

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.088

Cassation

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.758

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-86.423

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-87.969

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-80.005

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-80.068

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.927

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-87.322

Other

Tribunal judiciaire proc. coll. commerciales 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — proc. coll. commerciales, n° 26/00725

Ordonnance Juge commissaire: Acceptation

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00454

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00536

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00046

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00148

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire surendettement 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00013

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 0 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 0, n° 25/00837

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire chambre 1 cabinet 0 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cabinet 0, n° 15/00464

Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire chambre procédure écrite 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre procédure écrite, n° 24/02701

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jaf cabinet 5 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 5, n° 23/04790

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Tribunal judiciaire jaf cabinet 5 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 5, n° 22/04151

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Tribunal judiciaire jaf cabinet 5 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 5, n° 24/00506

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Tribunal judiciaire jaf cabinet 5 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 5, n° 25/04422

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage