Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00958

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00919

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/04174

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00972

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/01796

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00957

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00913

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/04171

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/01623

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00969

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00955

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00907

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/04140

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00938

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00904

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/03644

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/01147

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01104

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00965

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00937

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00901

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01161

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00979

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00963

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire