Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00935

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00978

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/01728

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00961

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00933

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00182

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00976

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/02174

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/02131

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/01740

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00587

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/01698

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00447

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00443

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00431

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00430

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00140

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/06725

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/06449

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05947

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05924

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05710

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05367

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05306

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur