Jurisprudences récentes

Cour d'appel chambre 1 a 29 juillet 2026

Cour d'appel — chambre 1 a, n° 25/02363

Other

Cour d'appel chambre 1 a 29 juillet 2026

Cour d'appel — chambre 1 a, n° 25/02374

Other

Cour d'appel référés 29 juillet 2026

Cour d'appel — référés, n° 26/02088

Irrecevabilite

Cour d'appel chambre des rétentions 29 juillet 2026

Cour d'appel — chambre des rétentions, n° 26/02315

Other

Tribunal judiciaire jex saisie immobiliere 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jex saisie immobiliere, n° 23/00034

Sursis à statuer

Tribunal judiciaire jcp fond 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jcp fond, n° 26/01627

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 2 cabinet 4 -jaf4 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2 cabinet 4 -jaf4, n° 26/01252

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire chambre 2 cabinet 4 -jaf4 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2 cabinet 4 -jaf4, n° 26/01269

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire chambre du jex 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre du jex, n° 26/01661

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre du jex 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre du jex, n° 26/01185

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre du jex 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre du jex, n° 26/01002

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre du jex 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre du jex, n° 26/01001

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pole social 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pole social, n° 23/00910

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jaf cabinet 1 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 1, n° 25/00708

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire jaf cabinet 1 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 1, n° 24/02137

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jld 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00193

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire tribunal foncier 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tribunal foncier, n° 23/00070

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire tribunal foncier 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tribunal foncier, n° 21/00198

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire tribunal foncier 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tribunal foncier, n° 01/00068

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 7 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 7, n° 26/00070

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 7 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 7, n° 26/00098

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 7 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 7, n° 26/00093

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 7 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 7, n° 26/00092

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 7 28 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 7, n° 26/00094

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)