Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 25/52424

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53290

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53999

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 26/01148

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 25/11419

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 25/50088

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53903

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 26/00753

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 25/11250

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/54086

Accorde une provision

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53772

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/06363

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 22/03149

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 25/08330

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53461

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52233

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53917

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/06153

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 22/03119

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp fond, n° 25/05427

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53541

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/51817

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire pcp jtj proxi fond 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jtj proxi fond, n° 25/06556

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 29 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/02742

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire