Article 552 du Code civil : propriété du sol et du sous-sol 🧠 Mémoire Droit immobilier

L'[article 552 du Code civil](/articles/code-civil/552) pose le principe fondamental de l'étendue du droit de propriété immobilière. Il dispose que **la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous**. Concrètement, cela signifie que le propriétaire d'un terrain est également propriétaire : 1. **Du dessus (l'espace aérien) :** Il peut y réaliser les plantations et les constructions qu'il juge à propos. 2. **Du dessous (le tréfonds) :** Il peut y faire des constructions, des fouilles et en tirer les produits qu'elles fournissent. ### Les limites à ce droit Ce droit n'est pas absolu et rencontre plusieurs limites prévues par le même article et la législation : * **Les servitudes :** Le propriétaire doit respecter les servitudes ou services fonciers (ex: servitude de passage, de vue). * **Les lois et règlements :** Les droits du propriétaire sont limités par les règles d'urbanisme, les lois sur les mines, ainsi que les règlements de police. Souhaitez-vous des précisions sur l'application de cet article à un litige de voisinage ou à une construction particulière ?