PSE et licenciement disciplinaire : suppression de poste 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

C'est une idée reçue très répandue, mais elle est **juridiquement inexacte en principe**, tout en étant **souvent vraie en pratique** en raison du contrôle sévère des juges. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) n'annule pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur, mais il rend son exercice extrêmement périlleux. --- ### 1. Le principe : Le maintien du pouvoir disciplinaire Même si un poste est inscrit comme supprimé dans un PSE, le salarié qui l'occupe n'est pas "immunisé". L'employeur conserve le droit de sanctionner un comportement fautif en application de [l'article L1331-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1331-1). * **Exemple :** Un salarié dont le poste est supprimé au PSE qui commet un vol, des insultes ou un abandon de poste peut toujours faire l'objet d'un licenciement disciplinaire (faute grave ou lourde). * **Conséquence :** Si la faute est réelle, le licenciement disciplinaire "l'emporte" sur le licenciement économique, et le salarié perd alors le bénéfice des mesures du PSE (indemnités supra-légales, congé de reclassement, etc.). ### 2. Le risque majeur : Le "Détournement de procédure" C'est ici que votre affirmation rejoint la réalité du terrain. Si l'employeur utilise un motif disciplinaire pour "se débarrasser" d'un salarié dont le poste est supprimé afin d'éviter de payer les coûts du PSE, le juge sanctionnera fermement ce **détournement de procédure**. * **La suspicion des juges :** La jurisprudence est très méfiante vis-à-vis des licenciements pour faute intervenant pendant la phase de consultation d'un PSE. Si la faute invoquée est "légère" ou opportuniste, le juge considérera que la véritable cause est économique. * **La sanction pénale :** Dans des cas graves de recours massif au disciplinaire pour masquer des suppressions de postes, les dirigeants peuvent être condamnés pour fraude au PSE (*ex: CA Versailles, 15 avril 2026, condamnation pour fraude au PSE suite à 327 licenciements pour faute grave durant une crise économique*). ### 3. Le cas particulier du refus de modification (Jurisprudence 2025) La Cour de cassation a récemment clarifié un point crucial : si l'employeur propose un nouveau poste suite à une suppression et que le salarié refuse, l'employeur **ne peut pas** le licencier pour faute (insubordination). * Selon la [Cour de cassation (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468)](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.+22+janvier+2025+n%C2%B0+22-23.468), si la modification du contrat a une origine économique, le licenciement doit impérativement suivre les règles du licenciement économique prévues à [l'article L1233-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1233-3). --- ### Stratégie et Analyse de risque #### Pour le salarié : * **Anticipation :** Si vous êtes visé par une procédure disciplinaire alors que votre poste est supprimé, vérifiez la **concomitance** des dates. L'employeur cherche-t-il à économiser votre indemnité supra-légale ? * **Preuve :** Rassemblez les preuves que votre comportement n'a pas changé et que la "faute" reprochée est soudaine. Si le licenciement est requalifié en licenciement économique "sans cause réelle et sérieuse", vous pourrez prétendre aux indemnités du PSE plus des dommages et intérêts. #### Pour l'employeur : * **Le "Go/No-Go" :** Ne lancez un disciplinaire pendant un PSE que si la faute est **incontestable et documentée** (preuves matérielles, témoignages). * **Le risque financier :** En cas de requalification, l'entreprise devra payer les indemnités du PSE qu'elle pensait économiser, majorées des dommages et intérêts pour licenciement abusif (Barème Macron) et potentiellement des sanctions pour non-respect de l'ordre des licenciements. **En résumé :** Le PSE n'écrase pas le disciplinaire légalement, mais il place l'employeur sous une présomption de mauvaise foi. Pour que le disciplinaire tienne, la faute doit être totalement déconnectée du contexte économique. *(Sources complémentaires — recherche web : Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468 ; CA Versailles, 15 avril 2026, n° 24/02740)* Je peux vous aider à analyser si les faits reprochés dans une lettre de convocation à un entretien préalable sont suffisamment "solides" pour résister à une contestation en plein PSE. Souhaitez-vous que nous examinions ces griefs ?