Pièces et lettres à joindre pour dossier de regroupement familial en France 🧠 Droit des étrangers

## Réponse synthétique — textes applicables (à consulter) La procédure de regroupement familial relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Voir notamment : - [Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](https://www.google.com/search?q=Article%20L411-1%20du%20Code%20de%20l%27entr%C3%A9e%20et%20du%20s%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20et%20du%20droit%20d%27asile) - [Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](https://www.google.com/search?q=Article%20L411-5%20du%20Code%20de%20l%27entr%C3%A9e%20et%20du%20s%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20et%20du%20droit%20d%27asile) - [Article L411-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](https://www.google.com/search?q=Article%20L411-7%20du%20Code%20de%20l%27entr%C3%A9e%20et%20du%20s%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20et%20du%20droit%20d%27asile) Ces articles déterminent notamment qui peut demander le regroupement familial et les conditions générales (lien de parenté, ressources et logement suffisants, conditions de résidence). La liste précise des pièces à fournir et les modalités (dépôt en préfecture, délais, traduction, légalisation) varient selon la préfecture ; vérifiez toujours le site de votre préfecture. --- ## Checklist complète des pièces (documents originaux + copies) — modèle pratique Remarque : la préfecture demandera les originaux pour contrôle et des copies certifiées. Les pièces étrangères doivent être **légalisées ou apostillées** selon le pays d’origine et **traduites par un traducteur assermenté**. 1. Pièces d’identification et de séjour du demandeur (personne déjà en France — le « demandeur ») - Copie et original du passeport (pages identité et visas). - Copie et original du titre de séjour en cours (carte de séjour, récépissé). - Justificatifs de résidence en France (attestation de la préfecture, quittances, etc.). - 1 photo d’identité récente (parfois demandée). 2. Formulaire / lettre de demande - Lettre de demande adressée au Préfet (cf. modèle ci‑dessous). - Formulaire Cerfa si la préfecture l’exige (vérifier localement). 3. Justificatifs de lien familial et d’état civil des personnes à regrouper - Actes de naissance de chaque membre (original + traduction + légalisation/apostille). - Acte de mariage (ou livret de famille) si conjoint concerné. - Jugements de divorce, certificats de décès, etc., le cas échéant. - Pour les enfants : acte de naissance mentionnant les parents, décision de garde si séparation. 4. Preuves de ressources suffisantes - Derniers bulletins de salaire (3 à 12 derniers mois selon la préfecture). - Contrat de travail, attestation de l’employeur (précisant poste, salaire et durée). - Dernier avis d’imposition (avis d’imposition sur le revenu). - Relevés bancaires récents (3 derniers mois). - Attestations de pensions, allocations ou autres revenus éventuels. 5. Preuves de logement adapté - Bail de location en cours ou acte de propriété. - Titre de propriété ou taxe foncière, quittances de loyer récentes ou factures d’énergie. - Photographies du logement (visibles), plan si demandé. - Surface et nombre de pièces (les préfectures évaluent la capacité d’accueil). 6. Pièces pour les membres à rejoindre (conjoint, enfants mineurs) - Copies des passeports. - Actes d’état civil (naissance, mariage) légalisés et traduits. - Certificat(s) de célibat, de non-remariage, ou preuve de dissolution d’un précédent mariage si applicable. - Certificats de scolarité pour enfants, si pertinents. 7. Autres pièces souvent demandées - Attestations sur l’honneur (hébergement, prise en charge financière). - Extrait de casier judiciaire pour les majeurs (parfois demandé par le consulat pour le visa). - Preuves d’intégration du demandeur (parcours, certificat de formation linguistique éventuel) si demandé. - Procuration si dossier déposé par un représentant + pièce d’identité du représentant. 8. Preuves complémentaires (selon situation) - Si le demandeur est logé gratuitement : autorisation écrite du propriétaire. - Si hébergement chez un tiers : attestation d’accueil et justificatifs de l’hébergeant. - Si situation particulière (handicap, liens familiaux complexes) : certificats médicaux, décisions judiciaires, etc. --- ## Lettres / modèles à joindre (exemples courts en français) Vous pouvez adapter ces modèles. Rédigez en français, signez et joignez copie de la pièce d’identité. 1) Lettre de demande au Préfet (modèle) Objet : Demande de regroupement familial — [Nom et prénom du demandeur], titre de séjour n°... Monsieur / Madame le Préfet, Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date], titulaire du titre de séjour n°[numéro] en date du [date], domicilié(e) à [adresse], sollicite par la présente l’ouverture d’une procédure de regroupement familial afin que puissent me rejoindre en France : [liste des personnes : lien de parenté, date et lieu de naissance]. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces justificatives exigées. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou convocation. Veuillez agréer, Monsieur / Madame le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature, nom, coordonnées, N° téléphone, courriel] 2) Attestation sur l’honneur — ressources et hébergement Je soussigné(e) [Nom, Prénom], atteste sur l’honneur disposer de ressources stables et suffisantes pour l’accueil de [noms des personnes] et mettre à leur disposition un logement situé à [adresse]. Je joins les justificatifs suivants : [liste des justificatifs]. Fait à [ville], le [date]. Signature. 3) Autorisation parentale (si un seul parent accompagne l’enfant) Je, soussigné(e) [Nom prénom parent non-accompagnant], autorise mon/ma fils/fille [Nom et prénom de l’enfant] né(e) le [date] à rejoindre [Nom du parent en France]. (Joindre copie du jugement de garde si nécessaire.) --- ## Conseils pratiques et points d’attention - La liste exacte varie selon la préfecture : demandez la « liste des pièces » sur le site de votre préfecture ou par téléphone avant dépôt. - Toutes les pièces étrangères doivent être légalisées/apostillées et traduites par un traducteur assermenté. - Préparez dossiers en double exemplaire (copies + originaux). - Les délais d’instruction peuvent être longs (plusieurs mois). Conservez une copie complète datée du dossier remis. - Après décision favorable, les membres à regrouper devront solliciter un visa long séjour « regroupement familial » auprès du consulat de France de leur pays de résidence ; le consulat peut demander pièces complémentaires (ex. certificat de bonne conduite). - Si vous avez des difficultés (pièces manquantes, refus local), consultez un avocat spécialisé ou une permanence juridique dans votre département. --- Si vous le souhaitez, je peux : - Relire et compléter la lettre de demande rédigée par vos soins. - Préparer des modèles plus complets (lettre au préfet, attestation sur l’honneur, procuration). - Vérifier la liste exacte des pièces demandées par la préfecture de votre département si vous me dites laquelle (préfecture / département).