Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation 🧠 Mémoire Droit immobilier

L'**[Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-5)** [Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-5) définit les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation d'ouverture d'un établissement (notamment dans le cadre de la sécurité incendie et de l'accessibilité). Voici les points essentiels à retenir : * **Autorité de délivrance** : L'autorisation est délivrée au nom de l'État par l'autorité compétente (généralement le maire ou le préfet selon les cas). * **Modalités selon les travaux** : * Si des travaux soumis à **permis de construire** ont été réalisés, l'autorisation est délivrée au vu de l'attestation de conformité des travaux. * Si l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux (ou de travaux non soumis à permis), la **commission de sécurité** doit rendre un avis, souvent après une visite des lieux (obligatoire pour les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie). * **Notification** : La décision est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). * **Dispense spécifique** : Les établissements de **5ème catégorie** qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public sont dispensés de cette demande d'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie.