Séparation d'un locataire gratuit vs payant 🧠 Mémoire Droit immobilier Divorce et séparation

## Réponse courte **Oui, en principe, il est plus facile de faire partir une personne logée véritablement à titre gratuit** qu’un locataire qui paie un loyer. Mais tout dépend de la **qualification juridique réelle de l’occupation**, et non de ce que les parties ont appelé l’accord. ### 1. Hébergement réellement gratuit : prêt à usage Lorsque le logement est mis gratuitement à disposition, sans loyer ni contrepartie équivalente, la situation peut relever du **prêt à usage** : la personne reçoit le bien pour l’utiliser et doit le restituer après usage. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Le prêteur ne peut toutefois pas reprendre immédiatement le logement : il doit respecter le terme convenu ou, à défaut, attendre que le bien ait servi à l’usage pour lequel il avait été prêté, conformément à [Article 1888 du Code civil](/articles/code-civil/1888)[Article 1888 du Code civil](/articles/code-civil/1888). Une fois l’autorisation valablement terminée ou révoquée, l’occupant peut devenir **occupant sans droit ni titre**. Le propriétaire peut alors demander judiciairement la libération des lieux et l’expulsion. La jurisprudence récente confirme également qu’une indemnité d’occupation peut être réclamée à compter du moment où l’occupation devient sans droit ni titre : [Tribunal judiciaire, 2 juillet 2026](/decisions/6a4c087793c619cd1f71ca77)[Tribunal judiciaire, montreuil jcp, 02/07/2026](/decisions/6a4c087793c619cd1f71ca77). ### 2. Location avec loyer : bail d’habitation Si la personne verse un loyer en contrepartie de l’occupation, il existe généralement un **bail d’habitation**, même si aucun contrat écrit n’a été signé. Le locataire bénéficie alors d’une protection plus importante : - congé soumis à des conditions et à des délais ; - motifs de congé encadrés ; - éventuelle trêve hivernale ; - procédure judiciaire en cas de refus de partir ; - risque de requalification si le propriétaire présente artificiellement la situation comme un simple hébergement gratuit. La location d’un logement meublé constituant la résidence principale du preneur relève en principe du régime protecteur applicable aux locations meublées, comme le rappelle [Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L632-1)[Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L632-1). ## Le point décisif : la gratuité doit être réelle Le propriétaire doit pouvoir démontrer que l’occupation était effectivement gratuite. La situation peut être requalifiée en bail si la personne : - verse régulièrement une somme présentée comme une « participation » ; - paie en réalité un montant correspondant au loyer ; - fournit des prestations en contrepartie du logement ; - dispose d’un écrit mentionnant une location ; - reçoit des quittances ou des documents faisant référence à un loyer ; - occupe le logement comme sa résidence principale dans un cadre présentant les caractéristiques d’une location. À l’inverse, la gratuité est plus crédible en présence d’une convention d’occupation gratuite ou d’un prêt à usage précisant clairement : - l’identité des parties ; - le logement concerné ; - la date de début ; - la durée ou l’événement mettant fin à l’occupation ; - l’absence de loyer ; - les charges éventuellement remboursées ; - l’obligation de restituer les clés à la fin. ## Ce que dira probablement l’occupant L’occupant pourra soutenir : 1. qu’il ne s’agissait pas d’un prêt temporaire mais d’une occupation durable ; 2. que les sommes versées constituaient en réalité un loyer ; 3. que la révocation est abusive ou contraire à l’accord initial ; 4. qu’il existe un bail verbal ; 5. qu’il a été autorisé à rester sans limitation de durée. La question de la preuve est donc essentielle. Des virements, SMS, courriels, attestations, quittances, déclarations fiscales, factures et échanges sur la durée de l’hébergement pourront être examinés par le juge. Une décision récente a notamment retenu que l’absence de preuve d’un prêt à usage ou d’une autorisation d’occupation gratuite pouvait conduire à confirmer l’expulsion : [Cour d'appel, 3ème chambre, 03/07/2025, n° 24/01580](/decisions/6867688ddd25744ff781d441)[Cour d'appel, 3ème chambre, 03/07/2025, n° 24/01580](/decisions/6867688ddd25744ff781d441). ## Stratégie pratique 1. **Rassembler les preuves** de la gratuité et de la durée convenue. 2. **Notifier clairement la fin de l’hébergement**, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice. 3. Accorder un délai raisonnable pour libérer les lieux, sauf situation particulière. 4. En cas de refus, **ne pas changer les serrures ni expulser soi-même** : il faut saisir le juge compétent afin d’obtenir une décision d’expulsion. 5. Demander, si nécessaire, une indemnité d’occupation à compter de la fin régulière du droit d’occuper. ## Conclusion **Un hébergement gratuit véritablement établi est généralement plus facile à résilier qu’un bail avec loyer.** Mais si la gratuité est contestable ou si l’occupation dure depuis longtemps sans terme précis, le propriétaire peut rencontrer des difficultés importantes et subir une requalification en bail ou une procédure d’expulsion classique.