Cabinets d'avocats exclusivement spécialisés en contentieux à Toulouse 🧠 Autres

## Précisions avant recherche Merci — avant de lancer une recherche exhaustive, deux précisions utiles pour satisfaire votre exigence (« uniquement en contentieux ») : - Il est relativement rare qu’un cabinet exerce strictement *uniquement* du contentieux sans jamais faire de conseil (beaucoup de « boutiques de contentieux » pratiquent majoritairement le contentieux mais proposent parfois du conseil ponctuel). - Pour réduire les risques de promiscuité / conflits déontologiques, on peut (1) demander au cabinet une attestation écrite précisant son périmètre d’intervention, (2) choisir des avocats spécialisés dans un seul champ (ex : contentieux fiscal, pénal, social) ou (3) sélectionner des cabinets indépendants sans bureaux/associations locales avec d’autres cabinets. Voulez‑vous : - que je recherche uniquement des cabinets à Toulouse qui indiquent explicitement être « spécialisés en contentieux » (boutiques de contentieux) ? - ou que j’élargisse aux cabinets « avec une forte pratique contentieuse » mais qui peuvent aussi faire du conseil ? Dites‑moi votre préférence (et si vous voulez un domaine précis : pénal / social / fiscal / commercial / administratif / dommage corporel), et je lance une recherche détaillée avec adresses, contacts et SIREN. --- ## Liste initiale (boutiques / cabinets toulousains connus pour leur activité contentieuse) Ci‑dessous des cabinets/tuteurs locaux qui affichent une pratique très axée sur le contentieux (à vérifier au cas par cas si c’est *strictement* exclusif) : - Catala & Associés — cabinet reconnu pour sa pratique pénale et ses grands procès (fortement centré sur le contentieux pénal). ([catala-associes.com](https://catala-associes.com/?utm_source=openai)) - IS Avocats (Isabelle Simonneau / IS AVOCATS) — se présente comme « spécialisé en contentieux judiciaire », interventions devant TJ, TC, CPH, etc. ([isabellesimonneau-avocats.fr](https://www.isabellesimonneau-avocats.fr/?utm_source=openai)) - Maître Pierre MOT — cabinet centré sur le contentieux fiscal (défense du contribuable, contentieux fiscal). ([mot-avocat-toulouse.fr](https://www.mot-avocat-toulouse.fr/?utm_source=openai)) - Maître Alexandre PANART — avocat en droit du travail à Toulouse indiquant une pratique concentrée « en conseil et en contentieux exclusivement en droit du travail » (bon candidat si vous cherchez exclusivement du contentieux social). ([panart-avocat.fr](https://panart-avocat.fr/?utm_source=openai)) - CTN Avocats — cabinet toulousain présentant explicitement une pratique « contentieux » parmi ses offres (à vérifier selon dossier). ([ctnavocat.fr](https://www.ctnavocat.fr/?utm_source=openai)) Remarque : plusieurs autres cabinets toulousains (ATCM, GANNE & AVOCATS, etc.) ont des départements contentieux mais aussi des activités de conseil ; je peux les lister si vous acceptez ces profils mixtes. ([atcm-avocats.fr](https://www.atcm-avocats.fr/presentation/le-cabinet.htm?utm_source=openai)) --- ## Recommandations pratiques pour éviter « promiscuités » et risques déontologiques 1. Demandez au cabinet, par écrit, la liste des dossiers récents et des parties représentées susceptibles d’engendrer un conflit avec votre affaire (ou une déclaration d’absence de conflit). 2. Vérifiez l’inscription et les coordonnées auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse (13 rue des Fleurs) si vous souhaitez confirmation officielle. ([evenements.avocats-toulouse.com](https://evenements.avocats-toulouse.com/accueil/?utm_source=openai)) 3. Lorsque c’est important, privilégiez : cabinets indépendants/boutiques (moins de liens locaux), avocats personnes physiques plutôt qu’équipes très liées à d’autres structures, ou avocats d’un domaine géographique différent. 4. Pour un dossier sensible, demandez une attestation d’impartialité et un engagement écrit relatif à la confidentialité et à l’absence de conflit. --- Si vous me donnez votre préférence (domaine — ex : pénal, social, fiscal — et si vous voulez uniquement cabinets *déclarant* « uniquement contentieux*), je lance une recherche complète et vous fournis, pour chaque cabinet retenu : nom, adresse, téléphone, site web, extrait SIREN (ou numéro RCS si société) et une copie des mentions sur leur site prouvant leur spécialisation. Voulez‑vous que je commence cette recherche maintenant ?

Vous décrivez plusieurs fautes graves possibles d’un **mandataire de justice** (à la fois en matière de succession et de procédure collective) : conflit d’intérêts, excès de pouvoir, enquête « à charge », carence dans la défense des créanciers et absence de retrait malgré ce conflit. Je vous résume les **textes applicables** et les **recours possibles**, puis je vous indique ce qu’il faut préparer pour un avocat spécialisé. --- ## 1. Textes applicables ### 1.1. Mandataire successoral (succession) Lorsque le juge désigne un **mandataire successoral**, ses pouvoirs sont strictement encadrés : - Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, il ne peut accomplir que des actes conservatoires et d’administration nécessaires, sauf autorisation spéciale du juge : [Article 813-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-4%20du%20Code%20civil), qui renvoie à [Article 784 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20784%20du%20Code%20civil) (actes nécessaires à la conservation des biens). Le juge peut aussi l’autoriser ou l’obliger à dresser un inventaire : [Article 789 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20789%20du%20Code%20civil). - Le mandataire engage sa responsabilité s’il commet des fautes dans sa gestion : [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil) (responsabilité du mandataire pour dol ou faute), complété par [Article 1991 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201991%20du%20Code%20civil) (obligation d’exécuter le mandat avec soin) et [Article 1993 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201993%20du%20Code%20civil) (obligation de rendre compte). - Le fondement général pour réclamer des dommages et intérêts est : [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). ➡️ Une **vente aux enchères sans inventaire contradictoire**, sans autorisation judiciaire adaptée, peut constituer : - un **excès de pouvoir** par rapport aux pouvoirs que lui accorde [l’article 813-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-4%20du%20Code%20civil) ; - une **faute de gestion** engageant sa responsabilité (art. 1992 + 1240). ### 1.2. Mandataire judiciaire (procédures collectives) Dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), le **mandataire judiciaire** doit représenter l’ensemble des créanciers : - Il a **seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers** : [Article L622-20 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L622-20%20du%20Code%20de%20commerce). En cas de carence de sa part, un créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt. - Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de faute dans l’exercice de sa mission (fondement à la fois dans le Code de commerce et dans la responsabilité délictuelle de droit commun, [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)). - Il doit, de par sa profession réglementée, éviter tout **conflit d’intérêts** et se déporter lorsqu’il est en situation de ne plus pouvoir défendre l’intérêt collectif des créanciers. ➡️ Une **enquête exclusivement à charge**, une **carence dans la défense des créanciers** et le fait de se maintenir malgré un conflit d’intérêts peuvent caractériser des **fautes disciplinaires et civiles**, voire pénales si des manœuvres frauduleuses sont établies. --- ## 2. Qualifications possibles des faits que vous décrivez D’après votre description, on peut envisager plusieurs griefs : 1. **Dans la succession** - Mise en place d’une **vente aux enchères sans inventaire contradictoire**, alors qu’un inventaire aurait pu ou dû être ordonné par le juge (cf. [Article 813-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-4%20du%20Code%20civil) et [Article 789 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20789%20du%20Code%20civil)). - Possible **excès de pouvoir** si le mandataire a aliéné des biens (vente) sans habilitation suffisante du juge. - **Préjudice pour les héritiers** (sous-évaluation, perte de contrôle sur la vente, absence de transparence) → responsabilité sur le fondement de [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil) et [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). 2. **Dans la (ou les) procédure(s) collective(s)** - Enquête « à charge » : rapports ou observations orientés en faveur d’une partie, au détriment de l’intérêt collectif des créanciers. - Carence dans la défense des créanciers, alors que [l’article L622-20 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L622-20%20du%20Code%20de%20commerce) lui impose d’agir dans **l’intérêt collectif des créanciers**. - Conflit d’intérêts (même mandataire présent dans plusieurs dossiers liés, intérêt personnel ou lien privilégié avec une des parties) et absence de retrait → possibles **fautes professionnelles** et manquement à ses obligations déontologiques. --- ## 3. Vos recours juridiques possibles ### 3.1. Côté succession : annulation / contestation et responsabilité **Devant le tribunal judiciaire compétent pour la succession** (ancien TGI) : 1. **Contester la vente aux enchères** - Demande de **nullité** ou d’**inopposabilité** de la vente si le mandataire a outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été donnés par l’ordonnance de désignation et les articles [813-4](https://www.google.com/search?q=Article%20813-4%20du%20Code%20civil), [784](https://www.google.com/search?q=Article%20784%20du%20Code%20civil) et [789](https://www.google.com/search?q=Article%20789%20du%20Code%20civil) du Code civil. - À l’appui : absence d’inventaire contradictoire, manque de transparence, sous-évaluation manifeste, non-respect des autorisations judiciaires. 2. **Demander la révocation du mandataire successoral** - Requête au juge qui l’a nommé pour demander son **remplacement** en raison des fautes commises (mauvaise gestion, conflits d’intérêts, manque d’impartialité). 3. **Action en responsabilité civile** - Assignation du mandataire pour obtenir réparation du préjudice (perte de valeur du patrimoine successoral, coûts supplémentaires, etc.) sur le fondement de [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil) et [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). ### 3.2. Côté procédures collectives : contestations, remplacement, responsabilité **Devant le tribunal saisi de la procédure collective** (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon le débiteur) : 1. **Signaler la carence et le conflit d’intérêts au juge-commissaire et au tribunal** - Par écrit motivé : - rappel de la mission du mandataire au regard de [Article L622-20 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L622-20%20du%20Code%20de%20commerce) ; - démonstration de la carence (actions non engagées, absence de défense des créanciers) ; - exposition précise du conflit d’intérêts (même personne en cause dans la succession et dans la procédure collective, rôle contradictoire, etc.). 2. **Demande de remplacement du mandataire judiciaire** - Requête au tribunal pour qu’il soit **remplacé pour motif grave ou conflit d’intérêts**. - Cette possibilité est prévue par le Code de commerce (pouvoir du tribunal de remplacer les organes de la procédure en cas de nécessité) et vous pouvez vous appuyer sur la carence visée par [Article L622-20 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L622-20%20du%20Code%20de%20commerce). 3. **Si vous êtes créancier contrôleur** - En cas de **carence du mandataire judiciaire**, [l’article L622-20 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L622-20%20du%20Code%20de%20commerce) ouvre la possibilité aux créanciers contrôleurs d’agir dans l’intérêt collectif des créanciers, dans des conditions fixées par décret. - Cela peut vous permettre de saisir vous‑même le tribunal sur certains points que le mandataire néglige. 4. **Action en responsabilité contre le mandataire judiciaire** - Lorsque la procédure est suffisamment avancée (ou close), il est possible d’engager une **action civile en responsabilité** contre le mandataire judiciaire pour les fautes commises dans l’exécution de sa mission (fondement général : [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)). - L’action se fait en principe devant le tribunal judiciaire. ### 3.3. Recours disciplinaires Vous pouvez également engager une démarche **disciplinaires** : - Plainte écrite et argumentée auprès du **procureur général près la cour d’appel** dont dépend le mandataire judiciaire (ou mandataire successoral s’il est inscrit comme mandataire de justice). - Plainte auprès du **Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)**, qui peut saisir la juridiction disciplinaire compétente. Votre dossier devra démontrer : - la réalité du conflit d’intérêts ; - les fautes commises (actes à charge, carence, excès de pouvoir dans la succession) ; - le préjudice causé. ### 3.4. Volet pénal éventuel Selon la gravité des faits, une plainte pénale peut être envisagée (à apprécier avec un avocat pénaliste) : - **Abus de confiance** : [Article 314-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20314-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal), si des biens ou des fonds gérés pour le compte d’autrui ont été détournés de leur objet. - **Escroquerie** : [Article 313-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20313-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal), en cas de manœuvres frauduleuses pour obtenir des décisions judiciaires ou des sommes. - **Faux et usage de faux** : [Article 441-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal), si des documents ou déclarations mensongers ont été sciemment produits. --- ## 4. Stratégie pratique et choix d’un avocat 1. **Rassembler tous les documents** : - Ordonnances de nomination du mandataire successoral / judiciaire. - Décisions de justice relatives à la succession et aux procédures collectives. - Procès-verbaux de ventes aux enchères. - Rapports, courriers, conclusions rédigés par le mandataire. - Courriers montrant sa carence ou son parti pris. 2. **Consulter un avocat spécialisé** : - en **droit des successions contentieuses** (mandataire successoral) ; - et en **droit des procédures collectives / responsabilité des mandataires de justice**. Compte tenu de votre crainte de « promiscuité » locale, vous pouvez faire appel à un avocat inscrit dans **un autre barreau que Toulouse** : les avocats français peuvent plaider devant tous les tribunaux judiciaires et de commerce de France (principe issu de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971, voir notamment [Article 5 de cette loi](https://www.google.com/search?q=Article%205%20loi%2031%20d%C3%A9cembre%201971%20avocats)). 3. **Demander à l’avocat de vérifier en priorité** : - les **délais de recours** (ils sont parfois très courts en matière de procédures collectives) ; - la possibilité de **suspension ou d’annulation** des ventes en cours ; - la faisabilité d’une **demande de remplacement** du mandataire judiciaire et de révocation du mandataire successoral ; - l’opportunité d’une action en responsabilité (civile, disciplinaire, voire pénale). --- Pour aller plus loin, il est important de préciser : - votre qualité exacte : héritier (ayant accepté ou non la succession ?), créancier (simple ou créancier contrôleur ?), autre partie ? - la nature des procédures collectives (redressement, liquidation, sauvegarde), le tribunal saisi, et les dates clés (vente aux enchères, rapports, jugements). Si vous me donnez ces précisions, je peux vous aider à cibler plus finement : - la ou les juridictions exactes à saisir ; - les priorités procédurales (annulation de la vente, remplacement du mandataire, etc.).