Non-paiement des intérêts et contrefaçon de logiciel 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

## Avis d’ensemble Votre dossier comporte **deux contentieux distincts** : 1. **L’exécution du jugement prud’homal**, notamment le paiement des intérêts ; 2. **La propriété et l’exploitation du logiciel**, qui nécessitent une analyse autonome des droits d’auteur et de votre statut lors de la création. Il faut éviter de mélanger les deux affaires : la société pourrait tenter de présenter le litige sur le logiciel comme une justification du non-paiement du jugement prud’homal, alors qu’en principe une condamnation exécutoire doit être exécutée indépendamment d’un autre désaccord. ## 1. Le non-paiement des intérêts Si le jugement prud’homal a condamné la société au paiement d’une somme avec intérêts, le paiement du principal d’environ 3 500 € ne vaut pas nécessairement paiement intégral. Il faut vérifier précisément : - le dispositif du jugement ; - le point de départ des intérêts ; - le taux applicable ; - la date de signification du jugement ; - les éventuelles sommes déjà versées au titre des intérêts ou des frais. Le créancier qui réclame l’exécution d’une obligation doit pouvoir la démontrer, tandis que celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de la dette, conformément à [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353) [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353). Les intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme peuvent être réclamés à compter de la mise en demeure, sans avoir à prouver une perte particulière. Un préjudice distinct peut également être indemnisé si la mauvaise foi du débiteur est établie, selon [Article 1231-6 du Code civil](/articles/code-civil/1231-6) [Article 1231-6 du Code civil](/articles/code-civil/1231-6). ### Pouvez-vous invoquer une volonté d’obstruction ? **Potentiellement, mais il faut distinguer trois niveaux :** #### A. Le recouvrement forcé des intérêts C’est l’option la plus solide. Votre avocate peut faire délivrer une demande chiffrée et formelle, puis engager les mesures d’exécution nécessaires si la société ne paie pas. La société ne peut normalement pas subordonner le paiement d’une condamnation prud’homale à une négociation sur une autre affaire, notamment la contrefaçon du logiciel. #### B. La mauvaise foi ou la résistance abusive Le fait que la société : - ait payé le principal mais pas les intérêts ; - ait attendu plusieurs relances ; - ait invoqué ensuite une intrusion informatique ; - ait proposé de ne pas payer en contrepartie d’une discussion ; - n’ait finalement engagé aucune démarche pénale identifiable ; peut constituer un **faisceau d’indices de résistance déloyale**. Toutefois, cela ne suffit pas automatiquement à faire reconnaître une « obstruction » au sens juridique. L’autre partie soutiendra probablement que : - les intérêts étaient contestés ou mal calculés ; - la perte de données a causé un préjudice réel ; - les 4 500 € correspondent à une dépense informatique indépendante ; - aucune menace n’a été formulée ; - il s’agissait seulement d’une proposition transactionnelle. Il faudra donc conserver le message de l’avocat adverse et rechercher les formulations exactes. Une phrase conditionnant explicitement le paiement d’une somme judiciairement due à votre renonciation à agir sur le logiciel serait beaucoup plus exploitable qu’une simple proposition de discussion. #### C. Une demande de dommages-intérêts distincts Elle est envisageable si vous démontrez : - un retard ou refus injustifié ; - la connaissance par la société de son obligation ; - une mauvaise foi ; - un préjudice distinct du simple retard de paiement. Le montant des intérêts eux-mêmes ne doit pas être présenté comme un préjudice supplémentaire : ils indemnisent déjà le retard. Il faudrait démontrer, par exemple, des frais spécifiques, des difficultés bancaires, une atteinte professionnelle ou un comportement particulièrement déloyal. ## 2. L’argument de l’intrusion informatique ### Risque pour vous Une société peut déposer plainte si elle estime qu’une personne a accédé sans autorisation à un système informatique, extrait des données, modifié un programme ou maintenu un accès après la fin de ses fonctions. Mais **une accusation ou une menace de plainte ne prouve pas l’infraction**. La société devrait établir notamment : - quel système aurait été visé ; - à quelle date ; - avec quel identifiant ou moyen d’accès ; - quelle opération aurait été effectuée ; - quelles données auraient été consultées, supprimées ou modifiées ; - pourquoi cette opération vous serait imputable ; - quelles constatations techniques permettent de vous identifier. Une intrusion annoncée en octobre 2025 ne permet pas, à elle seule, de vous rendre responsable. La société devrait produire des éléments techniques : journaux de connexion, rapports d’expertise, adresses IP, historiques d’accès, sauvegardes, courriels, témoignages ou constat informatique. ### Attention à la formulation « aucune plainte déposée en août 2026 » Nous sommes le **5 août 2026**. Si vous voulez dire qu’aucune plainte n’a été déposée **à ce jour**, il est préférable de le formuler ainsi. Si vous faites référence à une échéance future d’août 2026, il ne faut pas encore en tirer de conclusion. L’absence de plainte ne prouve pas définitivement que l’intrusion n’a pas existé. En revanche, elle peut fragiliser l’argument si la société s’en sert uniquement pour faire pression sur vous ou pour justifier le non-paiement d’une dette déjà reconnue par jugement. ### Ce que vous devez faire 1. **Ne reconnaissez aucun accès informatique** qui ne serait pas exact. 2. Ne supprimez aucun courriel, message, fichier ou élément technique. 3. Demandez à votre avocate de répondre par écrit que : - la condamnation prud’homale doit être exécutée ; - le litige informatique est contesté ; - aucune compensation unilatérale entre les deux affaires n’est acceptée ; - la société doit préciser les faits précis qu’elle vous reproche si elle maintient son accusation. 4. Évitez tout accès aux serveurs, comptes, logiciels ou données de la société, même si d’anciens identifiants fonctionnent encore. 5. Conservez le message évoquant l’intrusion, les 4 500 € et le refus de payer les intérêts. ## 3. Le logiciel créé en 2018 et encore exploité Le fait que le logiciel soit utilisé par environ 50 personnes, qu’il ait fait l’objet d’une maintenance et que des fonctions aient été ajoutées peut soutenir l’existence d’une exploitation réelle et continue. Mais cela ne suffit pas encore à établir que vous êtes titulaire des droits. Les points déterminants seront : - votre statut en 2018 : salarié, prestataire, dirigeant, associé ou autre ; - l’existence d’un contrat ou d’une clause de cession de droits ; - l’objet exact de vos missions ; - le matériel et les comptes utilisés ; - les dates des versions et développements ; - les preuves de votre contribution personnelle ; - l’identité des personnes ayant participé au développement ; - les factures ou rémunérations liées à la création et à la maintenance ; - les preuves de l’exploitation actuelle ; - l’existence d’une déclaration, d’un dépôt, d’un horodatage ou d’un procès-verbal de constat. La société soutiendra vraisemblablement que : - le logiciel a été créé dans le cadre de vos fonctions ; - les développements appartiennent à l’entreprise ; - vous avez utilisé ses outils, données ou spécifications ; - les ajouts sont des corrections ou évolutions commandées par elle ; - votre arrêt du développement en 2021 vaut abandon ou absence de revendication ; - le code ne serait pas suffisamment original ou identifiable. Votre réponse devra donc démontrer non seulement que vous avez travaillé sur le logiciel, mais aussi **la chaîne de titularité des droits** et l’absence de cession valable ou suffisamment précise. Les preuves de maintenance et d’ajouts sont utiles, mais elles peuvent également être retournées contre vous : la société pourrait s’en servir pour soutenir que vous agissiez comme salarié ou prestataire dans le cadre de ses instructions. Il faudra documenter les conditions concrètes de chaque intervention. ## 4. Peut-il y avoir une compensation entre les sommes ? La société semble vouloir opposer ses 4 500 € de réparation informatique aux intérêts prud’homaux. Cette position doit être examinée avec prudence. Une simple affirmation de préjudice ne suffit pas à éteindre une dette résultant d’un jugement. La société devrait démontrer l’existence d’une créance contre vous, son montant, son fondement et les conditions permettant éventuellement une compensation. En pratique, tant qu’aucune décision ne vous condamne au titre de l’intrusion et qu’aucun accord transactionnel valable n’a été conclu, la société ne devrait pas pouvoir décider seule que ses frais informatiques remplacent le paiement des intérêts dus en exécution du jugement. ## 5. Stratégie recommandée ### Étape 1 — Faire chiffrer exactement la créance Demandez un décompte comprenant : - principal condamné ; - montant effectivement payé ; - date du paiement ; - intérêts avant et après le paiement ; - frais éventuels ; - date de la mise en demeure ; - solde restant dû. ### Étape 2 — Envoyer une mise en demeure finale La lettre devrait réclamer exclusivement l’exécution du jugement, sans mélanger la contrefaçon. Elle peut indiquer que : - le paiement partiel ne solde pas la condamnation ; - l’argument de l’intrusion est contesté ; - aucune compensation n’est admise sans fondement juridique établi ; - le paiement doit intervenir dans un délai déterminé ; - à défaut, les mesures d’exécution seront engagées. ### Étape 3 — Préparer le dossier informatique Constituez un tableau chronologique avec : - chaque relance ; - chaque réponse ; - les dates annoncées ; - les montants ; - les formulations exactes ; - les éventuelles menaces de plainte ; - les preuves de l’absence de précision technique. ### Étape 4 — Séparer complètement les deux procès Dans l’affaire du logiciel, demandez une analyse spécifique sur : - la titularité des droits ; - la preuve du code et des versions ; - la prescription éventuelle selon les demandes ; - l’évaluation de la rémunération ou des dommages-intérêts ; - la nécessité d’un constat par commissaire de justice ou d’une expertise informatique. ## Évaluation réaliste - **Réclamer les intérêts au titre du jugement** : position a priori solide, sous réserve de vérifier le dispositif exact et le calcul. - **Obtenir des dommages-intérêts pour obstruction ou mauvaise foi** : possible, mais plus incertain ; les échanges écrits seront déterminants. - **Être poursuivi pour intrusion** : risque théorique réel si la société possède des éléments techniques, mais une accusation non documentée ne suffit pas. - **Faire aboutir la demande sur le logiciel** : dépend principalement de votre statut en 2018, des clauses contractuelles et de la preuve de votre titularité. L’usage par 50 personnes établit l’exploitation, mais pas automatiquement vos droits. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.