Communication des notes et grilles RAEP dans la fonction publique territoriale 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

## Conclusion opérationnelle Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. - **documents fixant les règles de sélection** : en principe communicables ; - **résultats individuels du candidat** : communicables à l’intéressé, sous réserve de la protection des tiers ; - **documents révélant le raisonnement collectif ou les délibérations de la commission** : en principe non communicables ; - **documents préparatoires** : communicables après la décision finale, sauf s’ils sont indissociables des délibérations ou protégés par un secret légal. Le décret prévoit que la commission apprécie l’aptitude, les acquis de l’expérience et la motivation, puis auditionne les candidats sur la base du dossier RAEP. Il prévoit ensuite l’établissement d’une liste de candidats proposés au détachement. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041881909?utm_source=openai)) ## 1. Textes applicables Le droit d’accès repose sur [Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L311-1) : les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, sous réserve des exceptions légales. [Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L311-1) L’[Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L311-6) protège notamment les documents contenant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ainsi que les informations dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. [Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L311-6) Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Il organise la sélection par dossier, entretien et appréciation de l’aptitude professionnelle. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041881934/2026-05-13?utm_source=openai)) ## 2. Secret des délibérations de la commission Le Conseil d’État a confirmé, dans sa décision du 17 février 2016 retrouvée sur sa base officielle, que le secret des délibérations protège : - les documents issus des délibérations ; - les documents élaborés préalablement par le jury **en vue de ses délibérations**. En revanche, des documents extérieurs au jury, purement indicatifs et ne déterminant pas l’appréciation individuelle, peuvent devenir communicables après la proclamation des résultats. ([conseil-etat.fr](https://conseil-etat. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.utm_source=openai)) Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Elle constitue toutefois une **analogie forte** : la commission exerce une fonction de sélection et d’appréciation comparable. ### Conséquence Le secret ne couvre pas automatiquement tout document intitulé « grille RAEP ». Il faut examiner sa fonction réelle : - grille préétablie servant à appliquer un barème objectif : plutôt communicable ; - grille remplie contenant les appréciations personnelles des membres : risque élevé de non-communication partielle ou totale ; - tableau d’harmonisation révélant les discussions et arbitrages : généralement protégé. ## 3. Analyse document par document ### A. Note globale RAEP Elle devrait être **communicable au candidat**, car elle constitue une information individuelle le concernant et permet de connaître le résultat de l’examen de son dossier. La collectivité peut toutefois occulter les éléments concernant d’autres candidats. ### B. Note d’entretien et note finale Elles sont également **très probablement communicables au candidat**, dès lors qu’elles correspondent à des résultats individualisés définitivement arrêtés. Il faut distinguer : - la note finale arrêtée par la commission : communicable ; - les notes intermédiaires ou propositions individuelles des membres : potentiellement couvertes par le secret des délibérations. ### C. Détail des points par critère La communicabilité est **plus incertaine mais défendable**, surtout lorsque : - les critères étaient publiés avant la sélection ; - leur pondération était connue ; - chaque critère faisait l’objet d’une attribution chiffrée ; - le total est mécaniquement obtenu par addition. Le fait que les critères et leur pondération soient publics ne suffit toutefois pas, à lui seul, à rendre communicables les appréciations internes. Il renforce la demande concernant les **sous-notes objectives**, mais non les commentaires ou échanges ayant conduit à leur attribution. ### D. Grille individuelle complétée Il faut distinguer deux hypothèses : 1. **grille purement chiffrée**, critère par critère : communication probablement possible, avec occultation éventuelle des mentions relatives aux tiers ; 2. **grille comportant appréciations, commentaires ou annotations personnelles des évaluateurs** : communication partielle ou refus possible au titre de l’article L311-6. La collectivité devrait normalement procéder à une occultation des mentions protégées plutôt que refuser globalement, si le document reste intelligible après retrait des passages protégés. ### E. Grille générale et barème La grille générale, les critères et la pondération sont en principe **communicables**, particulièrement lorsqu’ils ont été adoptés par un règlement de sélection et sont encore appliqués. Le caractère public des critères est donc un argument important pour demander le détail chiffré de l’évaluation, mais ne supprime pas le secret attaché aux délibérations. ### F. Appréciations et annotations Les appréciations portées sur le candidat sont susceptibles de constituer un jugement de valeur ou une appréciation individuelle. Elles sont donc communicables au candidat dans la mesure où elles le concernent directement, mais peuvent être occultées si elles révèlent : - l’identité ou les opinions personnelles des membres ; - des appréciations sur d’autres candidats ; - le contenu des échanges collectifs ; - des éléments protégés concernant des tiers. ### G. Tableaux d’harmonisation Le tableau d’harmonisation est le document le plus sensible. - S’il s’agit d’un simple tableau final de résultats chiffrés : communication partielle envisageable. - S’il retrace les écarts entre évaluateurs, les discussions, arbitrages ou propositions avant décision : le secret des délibérations peut être opposé. ### H. Autres documents de travail La qualification dépend de leur contenu : - documents administratifs achevés, extérieurs aux délibérations : communicables après décision ; - brouillons, notes personnelles et documents préparatoires internes : communication incertaine ou refus possible ; - procès-verbal ou compte rendu relatant les débats : généralement non communicable dans les passages révélant les délibérations ; - liste finale des candidats proposés : communicable, sous réserve des informations relatives aux tiers. ## 4. Jurisprudences et avis demandés La recherche officielle effectuée a permis de vérifier directement : Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Le Conseil d’État distingue les documents élaborés par l’administration, communicables après la fin de la procédure, des documents élaborés par le jury en vue de ses délibérations, protégés par le secret. ([conseil-etat.fr](https://conseil-etat. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.utm_source=openai)) En revanche, la recherche effectuée n’a pas permis de vérifier directement, sur une source officielle exploitable dans ce tour : - les décisions administratives judiciaires anciennes mentionnées dans votre demande ; - les jugements des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel cités ; - les avis CADA référencés dans votre liste. Je ne reproduis donc pas leurs numéros ni ne leur attribue de principe précis : cela éviterait de présenter comme vérifiées des références qui ne l’ont pas été ici. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Le raisonnement repose donc principalement sur le CRPA et l’analogie avec la jurisprudence relative aux jurys et commissions de sélection. ## 5. Stratégie de demande La demande devrait être formulée en sollicitant séparément : 1. la note globale RAEP ; 2. la note d’entretien ; 3. la note finale ; 4. les sous-notes par critère ; 5. la grille générale et le barème ; 6. la grille individuelle, avec occultation des mentions légalement protégées ; 7. les documents d’harmonisation, à défaut de communication intégrale, sous forme expurgée. Il faut demander un **refus motivé document par document**, et non un refus général fondé sur le seul « secret du jury ». En cas de refus, la saisine de la CADA constitue normalement l’étape préalable avant un recours contentieux. ## Tableau récapitulatif | Document demandé | Statut probable | Fondement | |---|---|---| | Note globale RAEP | Communicable au candidat | Droit d’accès aux documents administratifs ; information individuelle | | Note d’entretien | Communicable au candidat | Résultat individuel définitif | | Note finale | Communicable au candidat | Résultat individuel définitif | | Sous-notes par critère | Communicable ou incertain | Plus favorable si barème public et notation purement chiffrée | | Grille individuelle chiffrée | Communicable, éventuellement partiellement | CRPA ; occultation des mentions protégées | | Grille individuelle avec commentaires | Partiellement communicable ou incertaine | Protection des appréciations et du secret des délibérations | | Grille générale | Communicable | Document fixant les règles de sélection | | Barème et pondération | Communicable | Règles objectives de sélection | | Appréciations sur le candidat | Communicable sous réserves | Article L311-6 du CRPA | | Commentaires sur d’autres candidats | Non communicable au demandeur | Vie privée et protection des tiers | | Tableau final de résultats | Communicable pour les données du candidat | Occultation des tiers | | Tableau d’harmonisation retraçant les débats | Généralement non communicable | Secret des délibérations | | Notes préparatoires des membres | Incertain à non communicable | Document préparatoire ou support des délibérations | | Procès-verbal relatant les discussions | Généralement non communicable | Secret des délibérations | | Liste des candidats proposés | Communicable sous occultation des tiers | Document administratif achevé | Si vous le souhaitez, je peux rédiger une demande de communication structurée à adresser à la collectivité, avec demandes subsidiaires d’occultation partielle et saisine ultérieure de la CADA.