Indemnité de licenciement agent contractuel : ancienneté multi-employeurs publics 🧠 Mémoire Droit du travail Fonction publique

## Principe Pour un agent contractuel de la fonction publique, l’indemnité de licenciement dépend en principe de l’ancienneté retenue auprès de **l’administration qui prononce le licenciement**. Les services accomplis auprès d’un autre employeur public ne sont donc **pas automatiquement cumulés**. Toutefois, ils peuvent être pris en compte si les textes applicables prévoient une reprise des services antérieurs, notamment lorsque les contrats se sont succédé sans interruption ou dans le cadre d’une mobilité, d’un transfert ou d’une reprise par une autre administration. ## Ministère de l’Agriculture puis Éducation nationale Le point déterminant est de vérifier : 1. **La nature exacte des contrats** : même fondement juridique ou dispositifs différents ; 2. **L’existence d’une interruption** entre les deux emplois ; 3. **La continuité des fonctions** et le changement d’administration ; 4. **Le texte applicable à votre versant de fonction publique** et à la date du licenciement ; 5. **La manière dont l’administration a calculé l’ancienneté** dans la notification de licenciement. L’administration pourra soutenir que l’ancienneté doit être calculée uniquement auprès du dernier employeur. Vous pourrez répondre que les services doivent être repris si les textes ou la situation établissent une continuité juridique des engagements publics. Attention : l’ancienneté utilisée pour l’indemnité de licenciement n’est pas nécessairement identique à celle retenue pour les congés, la rémunération ou l’accès à un CDI. ## Démarche conseillée Demandez à l’Éducation nationale, par écrit, le **détail du calcul de l’ancienneté** et le fondement juridique du refus éventuel de reprendre les années effectuées au ministère de l’Agriculture. Joignez les contrats, arrêtés, certificats de travail et justificatifs démontrant l’absence d’interruption. La règle générale du Code du travail concernant l’indemnité de licenciement des salariés en CDI ne suffit pas à régler directement le cas d’un agent contractuel public : il faut appliquer le décret ou le régime particulier correspondant à votre situation. Je dois également vérifier la jurisprudence administrative pertinente ; aucune décision CE/CAA/TA vérifiée n’est disponible dans les éléments déjà fournis.