Acquisition immobilière pendant divorce et régime matrimonial 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

## Principe Sous réserve que le **30 avril 2023 soit bien la date juridiquement fixée dans la décision ou la convention de divorce**, un terrain acquis **après cette date** devrait, dans vos rapports avec votre époux, être considéré comme un bien propre. En effet, pour un divorce contentieux, les effets patrimoniaux sont en principe fixés à la date de la demande en divorce, sauf fixation judiciaire à une date antérieure correspondant notamment à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Votre date du 30 avril 2023 doit donc être vérifiée dans le dispositif exact de la décision. [Article 262-1 du Code civil](/articles/code-civil/262-1) La jurisprudence rappelle également que les biens acquis après la date d’effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial sont des biens propres. [Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 2 avril 2024, n° 24/02553](/decisions/660c4d1a1ff97dabd6b86022) [Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 02/04/2024, n° 24/02553](/decisions/660c4d1a1ff97dabd6b86022) ## Application à votre projet Si le terrain est acheté **après le 30 avril 2023**, avec un prêt souscrit à votre seul nom : - le terrain devrait vous appartenir personnellement ; - la maison construite par accession au terrain devrait également vous appartenir ; - votre époux ne devrait pas pouvoir revendiquer une quote-part de propriété lors de la liquidation ; - il ne devrait pas devenir débiteur du prêt s’il ne le signe pas. Le fait que votre époux soit propriétaire de sa propre habitation est, en principe, sans incidence sur la propriété de votre futur bien. ## Points de vigilance Votre époux pourrait toutefois tenter de soutenir : 1. que la date du 30 avril 2023 n’est pas opposable ou n’a pas été correctement fixée ; 2. que le compromis, l’acte authentique ou certains paiements sont antérieurs à cette date ; 3. qu’il a participé au financement, aux travaux ou au remboursement ; 4. que le projet a été engagé pendant la période où la communauté existait encore juridiquement. La preuve des dates et de l’origine des fonds sera donc essentielle. ## Précautions recommandées 1. **Faire relire la décision ou convention de divorce par le notaire**, en vérifiant précisément la date d’effet et sa portée. 2. Prévoir un compromis et un acte authentique **postérieurs au 30 avril 2023**. 3. Souscrire le prêt **à votre seul nom** et faire apparaître que vous êtes l’unique acquéreur et maître d’ouvrage. 4. Régler l’apport, les échéances et les factures depuis un **compte bancaire personnel**, en conservant tous les justificatifs. 5. Faire établir les contrats de construction, assurances et marchés de travaux uniquement à votre nom. 6. Éviter toute signature, reconnaissance de dette ou participation financière de votre époux. 7. Informer le notaire de votre situation matrimoniale et lui demander une mention explicite dans l’acte sur la date d’effet patrimonial du divorce. Le point le plus important est de ne signer aucun avant-contrat avant validation notariale de la date du 30 avril 2023 et de ses effets exacts.