Vente de croquettes aux membres et non-membres d'une association 🧠 Mémoire Autres

## Oui, en principe Une association loi 1901 — et également une association de droit local d’Alsace-Moselle — peut vendre des croquettes **à ses adhérents comme à des non-adhérents**, à condition que : 1. **Les statuts ne réservent pas la vente aux seuls membres** ; 2. La vente soit cohérente avec l’objet de l’association ou accessoire à son activité ; 3. L’association ne distribue pas les bénéfices à ses membres ou dirigeants ; 4. La comptabilité distingue correctement les achats, ventes et marges. Le droit local d’Alsace-Moselle ne crée pas, sur ce point, d’interdiction générale de vendre des produits. Les associations locales sont également concernées par les règles fiscales relatives aux activités lucratives. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20220323?utm_source=openai)) ## Attention au risque d’activité commerciale La vente régulière de croquettes au public, avec publicité, marge importante et fonctionnement comparable à une animalerie, peut être considérée comme une activité commerciale ou lucrative. L’association pourrait alors devoir examiner son assujettissement à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises. L’administration applique notamment les critères du produit, du public, du prix et de la publicité. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/exoneration-de-certains-impots?utm_source=openai)) La vente à des non-membres est donc **possible**, mais elle ne bénéficie pas nécessairement des exonérations réservées aux services rendus aux adhérents. La vente de marchandises à des tiers est notamment exclue de certaines exonérations fiscales. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1007-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20120912?utm_source=openai)) ## Conseil pratique Vérifiez la rédaction de l’objet statutaire. S’il prévoit seulement une activité sportive ou de protection animale, il est préférable d’ajouter une clause du type : > « L’association peut vendre, à titre accessoire, des aliments, accessoires et produits destinés aux animaux, au profit de ses membres et de toute personne intéressée, dans le respect de la réglementation applicable. » Il faut également vendre des produits correctement étiquetés et respecter les obligations applicables aux aliments pour animaux.

## Réponse courte **Oui, cette clause peut suffire à autoriser la vente**, car elle prévoit « toutes ressources autorisées par la loi ». Les ventes de produits sont admises pour une association lorsqu’elles sont prévues par les statuts. ([associations.gouv.fr](https://associations.gouv.fr/faq/thematiques/droits-des-associations/commerce?utm_source=openai)) Mais cette clause **ne garantit pas, à elle seule, la légalité fiscale et commerciale** de la vente de croquettes. ### Conditions à respecter - La vente doit rester cohérente avec **l’objet de l’association** ; - Les bénéfices ne doivent pas être distribués aux membres ou dirigeants ; - La gestion doit rester désintéressée ; - Les recettes et dépenses doivent être comptabilisées ; - Si la vente devient régulière, importante ou comparable à celle d’une animalerie, l’association peut être considérée comme exerçant une activité lucrative et être soumise aux impôts commerciaux. ([associations.gouv.fr](https://associations.gouv.fr/faq/questions/une-association-est-elle-soumise-aux-impots-commerciaux-506?utm_source=openai)) La vente à des **non-membres** est donc possible, mais elle renforce le risque que l’administration considère l’activité comme commerciale. ### Conseil de sécurité Il serait préférable d’ajouter dans les statuts une phrase explicite : > « L’association peut vendre, à titre accessoire, des aliments, croquettes et accessoires destinés aux animaux, à ses membres et aux personnes non membres, afin de financer la réalisation de son objet, sans distribution de bénéfices. » Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Cela vaut également pour une association de droit local d’Alsace-Moselle.