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Quel tribunal saisir pour une notification de rejet ? Autres

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Vous semblez vouloir contester un **rejet de l’AAH et/ou de la carte mobilité inclusion (CMI)**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Vérifiez toutefois la notification : elle doit indiquer les **voies et délais de recours**. Pour vous orienter précisément, indiquez simplement si vous avez déjà déposé le recours préalable auprès de la MDPH et la date de la décision de rejet.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article 42 du Code de procédure civile

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
📚 Code de procédure civile 📖 Lire l'article sur Justiweb
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Oui rapo dépose et pas de réponse dans le délai de 2 mois
## Tribunal à saisir Après un **RAPO resté sans réponse pendant deux mois**, vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire – pôle social**, et non le tribunal administratif, pour contester : - le rejet de l’**AAH** ; - le rejet de la **carte mobilité inclusion (CMI)**. La requête doit être adressée au **tribunal judiciaire compétent pour votre domicile**, généralement son pôle social. Joignez : 1. la décision initiale de la CDAPH/MDPH ; 2. la copie du RAPO ; 3. la preuve de son dépôt et de sa date de réception ; 4. la preuve de l’absence de réponse après deux mois ; 5. vos justificatifs médicaux et sociaux. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.231-1 et L.231-4 du CRPA]([Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L231-1)) ([Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L231-4)). Pour l’AAH et la CMI, il faut donc traiter ce silence comme un **rejet implicite**, sauf indication contraire de votre notification. ⚠️ Vérifiez le délai indiqué dans la notification : le recours doit généralement être engagé dans les **deux mois** suivant la décision explicite ou implicite.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Par dérogation à l'article L. 231-1 , le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.
📚 Code des relations entre le public et l'administration 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
📚 Code des relations entre le public et l'administration 📖 Lire l'article sur Justiweb
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