Mise en demeure de respecter l'indivision et interdiction d'actes unilatéraux 🧠 Mémoire Droit de la famille Rupture et résiliation de contrat

**Message à adresser à B :** > **Objet : Gestion du domaine indivis et projet d’exploitation** > > Bonjour B, > > Je te rappelle que le domaine familial nous appartient en indivision et qu’aucun de nous ne peut se l’approprier ni décider seul de son exploitation. > > Le projet d’accueil de cérémonies événementielles avait été envisagé conjointement, sur la base d’une idée commune. Les initiatives que tu as prises seul, ainsi que les transformations engagées et les factures présentées, ne m’engagent pas dès lors qu’elles n’ont pas reçu mon accord préalable. > > En conséquence, je refuse de prendre en charge les dépenses engagées unilatéralement et te demande de ne procéder, sans mon accord écrit préalable, à aucun nouvel aménagement, travaux, engagement contractuel, réservation, dépense ou acte d’exploitation concernant le domaine, à l’exception des seules mesures strictement conservatoires. > > Les actes d’administration d’un bien indivis ne peuvent pas être décidés unilatéralement par un seul indivisaire dans notre situation ; les actes excédant l’exploitation normale du bien ou constituant des actes de disposition exigent l’accord de tous. [Article 815-3 du Code civil]([Article 815-3 du Code civil](/articles/code-civil/815-3)) > > Je te mets donc en demeure de respecter cette règle et de me communiquer sans délai l’ensemble des documents relatifs aux démarches, travaux, contrats et dépenses engagés. Toute poursuite du projet ou toute intervention sur le domaine sans mon accord sera contestée, et je me réserve le droit de solliciter judiciairement les mesures nécessaires à la protection de mes droits. > > À défaut d’accord sérieux sur la gestion et l’exploitation du domaine, j’envisagerai également la mise en œuvre d’une procédure de sortie d’indivision, nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision. [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815) > > Ce message vaut opposition formelle à toute initiative unilatérale. Je reste néanmoins disposé à examiner un projet commun, à condition qu’il soit préalablement défini et accepté par écrit par nous deux. > > Cordialement, > **A** Conservez le message envoyé, les factures et la réponse de B. Pour une portée probatoire renforcée, envoyez également ce texte par lettre recommandée avec accusé de réception.