Absence de dossier civil après jugement correctionnel 🧠 Mémoire Droit de la famille

## Situation : agir sans attendre Votre mère peut potentiellement saisir la **CIVI** (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), mais le délai est probablement la difficulté principale. La demande est en principe enfermée dans un délai de **trois ans à compter de l’infraction**. Si des poursuites pénales ont été engagées, le délai expire en principe **un an après la décision pénale définitive**. Une demande tardive peut toutefois être admise en cas de **motif légitime**, notamment si la victime n’a pas pu faire valoir ses droits dans les délais. [Article 706-5 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/706-5) Les faits que vous indiquez — changement d’avocat, absence de représentation, assurance donnée qu’un dossier serait envoyé à la CIVI, puis absence de dossier — peuvent constituer des éléments à invoquer pour demander un **relevé de forclusion**, mais ce n’est pas automatique. ## À faire immédiatement 1. **Demander par écrit au greffe de la CIVI** une confirmation qu’aucune requête n’a été enregistrée au nom de votre mère, avec recherche par nom, date de naissance et numéro de procédure. 2. **Réunir toutes les preuves de la faute ou de la négligence de l’avocate :** - courriels, SMS et courriers ; - lettre de mission ; - factures et échanges concernant le changement d’avocat ; - preuve qu’elle a affirmé avoir saisi la CIVI ; - décision pénale et décision sur intérêts civils ; - justificatifs du préjudice et des dommages-intérêts non recouvrés. 3. **Faire déposer très rapidement une requête CIVI**, en demandant simultanément : - l’indemnisation ; - le relevé de forclusion ; - l’explication précise du retard ; - la production des échanges avec l’avocate. La CIVI appréciera elle-même la recevabilité de la saisine ; cette question ne doit pas être tranchée définitivement dans une action séparée contre l’avocate. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.807](/decisions/6825817260bc8fffffa90795) ## Responsabilité possible de l’avocate Si votre mère avait confié à l’avocate la saisine de la CIVI et que celle-ci n’a jamais été effectuée, une action en responsabilité peut être envisagée sur le fondement de la faute, du préjudice et du lien de causalité. [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240) Il faudra toutefois démontrer que votre mère avait une **chance réelle d’obtenir une indemnisation** devant la CIVI. La CIVI peut indemniser intégralement certains préjudices corporels résultant d’une infraction, sous conditions. [Article 706-3 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/706-3) ### Risque principal L’avocate pourra soutenir : - qu’elle n’avait pas reçu mission de saisir la CIVI ; - qu’elle avait seulement préparé un dossier ; - que le délai était déjà expiré ; - ou que la CIVI aurait refusé l’indemnisation pour une autre raison. Il faut donc éviter de se limiter à une plainte déontologique : **la priorité est de déposer la requête CIVI et le relevé de forclusion**, puis d’adresser une mise en cause écrite à l’avocate et à son assurance responsabilité civile professionnelle.