Poursuite employeur pour défaut de protection et dommages-intérêts 🧠 Mémoire Droit administratif

## 1. Votre situation Le **CITIS** établit que votre affection ou accident est imputable au service, mais il ne suffit pas, à lui seul, à démontrer un **défaut de protection** ou une faute de la collectivité. La collectivité doit protéger l’agent victime de violences, menaces, harcèlement, injures ou diffamations liés à ses fonctions, et réparer le préjudice qui en résulte. [Article L134-5 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L134-5) ## 2. Les procédures envisageables ### A. Demande de protection fonctionnelle Adressez une demande écrite à l’autorité territoriale, de préférence par **lettre recommandée avec accusé de réception**, en exposant : - les faits précis et leurs dates ; - les alertes déjà adressées à la collectivité ; - les mesures de protection demandées ou non prises ; - les préjudices subis ; - les pièces justificatives. La protection peut comprendre une intervention de la collectivité, la prise en charge de frais d’avocat, des mesures contre l’auteur des faits et la réparation de certains préjudices. L’agent bénéficie de cette protection en raison de ses fonctions. [Article L134-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L134-1) En cas de refus ou de silence, vous pourrez saisir le **tribunal administratif**, en principe dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de refus. ### B. Recours indemnitaire contre la collectivité Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser une **demande indemnitaire préalable** chiffrée à la collectivité. Elle doit distinguer : - les pertes financières non couvertes ; - les souffrances physiques et psychiques ; - le déficit fonctionnel temporaire ; - le préjudice moral ; - le préjudice professionnel et les perspectives de carrière ; - les frais médicaux ou frais divers ; - éventuellement le préjudice d’agrément. Vous pouvez demander une indemnisation **provisionnelle**, même si la consolidation n’est pas acquise. En revanche, l’évaluation définitive des préjudices corporels sera généralement reportée après consolidation. Après rejet ou silence de la collectivité, le recours relève du **tribunal administratif**. ### C. Référé-expertise médicale Vous pouvez demander au tribunal administratif une **expertise médicale judiciaire** afin de faire constater : - votre état actuel ; - le lien avec le service ; - les séquelles ; - les besoins médicaux futurs ; - l’impossibilité actuelle de fixer définitivement certains préjudices. Cette procédure est souvent utile avant la demande indemnitaire définitive. ## 3. Le point décisif : prouver le défaut de protection La collectivité soutiendra probablement que : - elle ignorait la gravité ou la réalité des faits ; - elle a pris des mesures suffisantes ; - votre arrêt relève uniquement d’un accident ou d’une maladie de service ; - aucun lien direct n’existe entre son inertie et les préjudices invoqués. Conservez notamment : - signalements, courriels et courriers à la hiérarchie ; - comptes rendus d’entretien ; - témoignages écrits conformes aux exigences procédurales ; - certificats médicaux détaillés ; - décisions de reconnaissance du CITIS ; - avis du médecin du travail ou du conseil médical ; - preuves de l’absence de réponse ou de mesures de protection ; - justificatifs financiers et professionnels. Le CITIS prouve principalement l’imputabilité au service ; il ne prouve pas automatiquement la faute de la collectivité. ## 4. Stratégie recommandée 1. Réunir le dossier médical et chronologique complet. 2. Déposer séparément une demande de protection fonctionnelle et une demande indemnitaire préalable. 3. Demander, si nécessaire, une expertise médicale avant consolidation. 4. Saisir ensuite le tribunal administratif, éventuellement avec un avocat en droit public. 5. Éviter de présenter comme définitifs les préjudices qui dépendent encore de la consolidation. L’action peut être sérieuse si vous pouvez démontrer des alertes précises, une connaissance par l’employeur du danger et une abstention fautive malgré ces alertes. Elle sera plus fragile si la collectivité n’a jamais été informée des faits ou si aucun manquement distinct de l’imputabilité au service n’est identifiable.