Purge du délai de rétractation SRU après compromis de vente 🧠 Mémoire Droit immobilier

## Oui, en principe Pour la vente d’un **terrain à bâtir destiné à la construction d’un logement**, l’acquéreur non professionnel bénéficie généralement du délai de rétractation de **10 jours** prévu par la loi SRU, y compris lorsque le terrain est situé dans un lotissement. [Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L271-1) ### Point essentiel Le délai ne court pas nécessairement le jour de la signature du compromis. Il commence **le lendemain de la première présentation de la notification du compromis** à l’acquéreur, généralement par lettre recommandée ou moyen équivalent. - Si le compromis a été valablement notifié après sa signature : le délai doit être purgé. - Si l’acquéreur se rétracte dans les 10 jours : la vente devient sans effet, sans pénalité. - Si le compromis a été remis directement par un professionnel mandaté, le délai court à compter du lendemain de cette remise, qui doit être prouvée. - Le délai ne s’applique pas à un acquéreur professionnel. La qualification du terrain est déterminante : un simple terrain destiné à un usage non résidentiel pourrait être exclu. Il faut également vérifier que la notification contient l’information obligatoire sur les modalités de rétractation. **Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.**