Perception de la NBI par un fonctionnaire territorial assurant un intérim 🧠 Droit administratif Fonction publique

## Perception de la NBI lors d’un intérim par un fonctionnaire territorial La **Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)** peut être attribuée à certains fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La situation d’intérim (remplacement temporaire d’un titulaire) soulève souvent la question de la continuité de ce bénéfice. ### Textes applicables - [Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée à certains fonctionnaires territoriaux](https://www.google.com/search?q=Décret+n°93-522+du+26+mars+1993+NBI) - [Article L712-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L712-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) ### Principes Selon le **Décret n°93-522 du 26 mars 1993**, la NBI est attribuée en fonction des **fonctions réellement exercées** et non du grade ou du poste occupé. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire territorial assure l’intérim d’une fonction ouvrant droit à la NBI, il peut percevoir la NBI **à condition d’exercer effectivement les fonctions correspondantes** pendant la durée de l’intérim. Ce principe est également confirmé par l’[article L712-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L712-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique), qui précise que les primes et indemnités sont liées aux fonctions exercées. ### Application - **Si le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions ouvrant droit à la NBI pendant l’intérim**, il peut percevoir la NBI durant cette période. - **La NBI cesse** dès lors que l’agent n’exerce plus ces fonctions. ### À retenir La perception de la NBI dépend donc de l’exercice effectif des fonctions, même en cas d’intérim, dès lors que les conditions prévues par le décret sont remplies. **Sources officielles :** - [Décret n°93-522 du 26 mars 1993](https://www.google.com/search?q=Décret+n°93-522+du+26+mars+1993+NBI) - [Article L712-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L712-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) N’hésitez pas si vous souhaitez des précisions sur une situation particulière ou un cas concret.