Mise à disposition par un EPA d'un agent de droit public en CDI à un GIP 🧠 Droit administratif

## Mise à disposition d’un agent de droit public en CDI par un EPA vers un GIP Oui, un établissement public administratif (EPA) peut mettre à disposition un agent de droit public en CDI auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP), sous certaines conditions. ### Fondements juridiques 1. **Mise à disposition dans la fonction publique** - La mise à disposition des agents publics est encadrée par le [Livre V du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Livre+V+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique), qui précise que tout agent public, titulaire ou contractuel, peut être mis à disposition d’un autre organisme public, sous réserve de l’accord des parties et du respect des conditions prévues par les textes. 2. **Régime spécifique des GIP** - Les règles applicables aux personnels des GIP sont fixées par l’[Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 relative aux groupements d'intérêt public](https://www.google.com/search?q=Ordonnance+n%C2%B+2014-135+du+17+f%C3%A9vrier+2014+relative+aux+groupements+d%27int%C3%A9r%C3%AAt+public). - Cette ordonnance prévoit expressément que les membres d’un GIP (dont les EPA) peuvent mettre à disposition leurs agents auprès du groupement. ### Conditions - **Accord de l’agent** : La mise à disposition nécessite l’accord écrit de l’agent concerné. - **Convention de mise à disposition** : Un accord écrit doit être établi entre l’EPA et le GIP, précisant notamment la durée, les missions et les modalités de gestion de l’agent. - **Maintien du statut** : L’agent reste soumis à son régime d’emploi d’origine (ici, le CDI de droit public auprès de l’EPA), même s’il exerce ses fonctions au sein du GIP. ### Références officielles (sources contextuelles) - [Code général de la fonction publique – Livre V (mobilité et positions)](https://www.google.com/search?q=Livre+V+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique) - [Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 relative aux groupements d'intérêt public](https://www.google.com/search?q=Ordonnance+n%C2%B+2014-135+du+17+f%C3%A9vrier+2014+relative+aux+groupements+d%27int%C3%A9r%C3%AAt+public) ### Conclusion Un EPA peut donc légalement mettre à disposition un agent en CDI de droit public auprès d’un GIP, à condition de respecter les procédures prévues par la réglementation. N’hésitez pas à consulter les textes pour les modalités précises ou à demander un accompagnement RH pour la rédaction de la convention de mise à disposition.

## Mise à disposition d’un agent en CDI de droit public d’un EPA vers un GIP Oui, un agent bénéficiant d’un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) peut être mis à disposition auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP) par l’établissement public administratif (EPA) qui l’emploie. ### Fondements juridiques - **[Article L124-7 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L124-7+du+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique)** Cet article prévoit que les agents contractuels de droit public peuvent être mis à disposition auprès d’un autre organisme, notamment d’un GIP, sous réserve de leur accord et dans les conditions fixées par décret. - **[Article L131-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L131-1+du+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique)** Il rappelle le principe de mobilité des agents publics, y compris les contractuels, permettant la mise à disposition entre personnes morales de droit public. - **[Article L341-4 du Code de la recherche](https://www.google.com/search?q=Article+L341-4+du+Code+de+la+recherche)** Pour les GIP relevant du secteur de la recherche, cet article précise également la possibilité de mise à disposition d’agents publics ou contractuels. ### Conditions à respecter - **Accord de l’agent** : La mise à disposition nécessite obligatoirement l’accord écrit de l’agent concerné. - **Convention de mise à disposition** : Un accord écrit entre l’EPA et le GIP doit préciser les modalités, la durée et les missions confiées. - **Maintien du contrat d’origine** : L’agent reste lié par son contrat de droit public à durée indéterminée à l’EPA, même s’il exerce ses fonctions au sein du GIP. ### Conclusion La mise à disposition d’un agent en CDI de droit public d’un EPA vers un GIP est donc possible, sous réserve du respect des conditions prévues par les [articles L124-7](https://www.google.com/search?q=Article+L124-7+du+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique), [L131-1](https://www.google.com/search?q=Article+L131-1+du+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique) du Code général de la fonction publique, et [L341-4 du Code de la recherche](https://www.google.com/search?q=Article+L341-4+du+Code+de+la+recherche) lorsque le GIP relève du domaine de la recherche.