Recours contre un huissier malgré un fichage Banque de France 🧠 Mémoire Droit bancaire

## Point essentiel Le simple fait d’être **inscrit au FICP (« fiché Banque de France »)** ne bloque pas automatiquement les relances ou les actes d’un commissaire de justice. En revanche, si vous avez déposé un dossier de surendettement **déclaré recevable**, certaines mesures d’exécution peuvent être suspendues selon votre situation. La recevabilité doit donc être distinguée du simple fichage. Les frais ne sont pas automatiquement valables parce qu’un acte est envoyé chaque mois. L’exécution doit rester **nécessaire et proportionnée** à la dette [Article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-7). Les frais d’exécution sont en principe à la charge du débiteur, mais peuvent être contestés s’ils étaient manifestement inutiles [Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-8). ## Ce que vous devez faire 1. **Demandez immédiatement par écrit** au commissaire de justice : - le détail de la dette ; - le titre exécutoire utilisé ; - le détail de chaque acte et de chaque frais ; - la justification de la nécessité d’un acte mensuel ; - la prise en compte de votre dossier Banque de France et, le cas échéant, de sa date de recevabilité. 2. **Ne payez pas les frais indistinctement** sans vérifier leur fondement. Payez toutefois les sommes indispensables si un plan ou une décision vous impose encore des règlements, afin d’éviter une caducité éventuelle. 3. Si votre dossier est recevable, transmettez-lui : - la notification de recevabilité ; - le plan, les mesures imposées ou le jugement ; - le relevé des actes reçus. 4. En cas de refus, saisissez le **juge de l’exécution (JEX)** du tribunal judiciaire pour contester les frais ou demander l’arrêt d’une mesure d’exécution. Conservez toutes les enveloppes, actes, factures et preuves d’envoi. ### Attention à l’argument de l’huissier Il pourra répondre que chaque acte était nécessaire pour interrompre une prescription, maintenir une procédure ou préparer une saisie. Il faudra donc démontrer que les actes étaient répétitifs, sans utilité concrète ou incompatibles avec la suspension liée à la recevabilité du dossier. La Cour de cassation rappelle notamment que la procédure de surendettement ne fait pas disparaître automatiquement la dette et que les poursuites peuvent reprendre dans certaines hypothèses, notamment en cas de non-respect d’un plan. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041482004/?utm_source=openai)) *(Sources complémentaires — recherche web)* Une décision de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022 a également distingué les actes de recouvrement forcé des simples démarches amiables pour l’application des frais du commissaire de justice. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067824?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger une **lettre de contestation des frais et de demande de suspension des actes**, à adresser au commissaire de justice et au créancier.

## Oui, mais la prestation compensatoire ne sera généralement pas traitée Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous êtes une personne physique de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble de vos dettes, conformément à [Article L711-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L711-1)[Article L711-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L711-1). Cependant, la **prestation compensatoire est considérée comme une créance à caractère alimentaire**. Elle n’est donc normalement pas effacée, rééchelonnée ou suspendue par la procédure de surendettement. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### Concrètement - **Oui**, vous pouvez inclure la prestation compensatoire dans la liste des dettes déclarées, pour permettre à la commission d’avoir une vision complète de votre situation. - **Non**, la commission ne pourra généralement pas la traiter comme une dette ordinaire. - Le dossier peut néanmoins servir à traiter vos **autres dettes** : crédits, loyers, impôts, factures, découverts, etc. - Vous devez continuer à respecter les décisions ou échéances concernant la prestation compensatoire, sauf accord ou décision judiciaire contraire. Le point déterminant sera de vérifier la nature exacte de la somme : prestation compensatoire fixée par jugement, arrérages, capital, échéancier ou frais de recouvrement.

## Oui, mais cela dépend de la forme de la prestation ### 1. Si le jugement prévoit déjà un paiement échelonné Vous pouvez demander une **révision des modalités de paiement** en cas de changement important de votre situation financière. Le juge peut exceptionnellement autoriser une durée totale supérieure à huit ans, par décision spécialement motivée, selon [Article 275 du Code civil](/articles/code-civil/275) [Article 275 du Code civil](/articles/code-civil/275). ### 2. Si le jugement prévoit un capital payable immédiatement L’échelonnement n’est pas automatique. Vous pouvez : - proposer un **accord écrit** à votre ex-conjoint : montant mensuel, durée, indexation éventuelle et conséquences d’un impayé ; - demander au **juge compétent en matière familiale** une modification des modalités, en démontrant un changement important et imprévisible de votre situation ; - solliciter, si nécessaire, une révision ou un aménagement des mesures lorsqu’un paiement échelonné avait été prévu mais devient impossible. La jurisprudence rappelle toutefois qu’un simple recours au juge de l’exécution pour obtenir des délais peut être refusé lorsque la prestation compensatoire constitue une créance certaine, liquide et exigible. Cour d’appel, 1ère chambre, 5 juin 2024, n° 23/01576 [Cour d'appel, 1ère chambre, 05/06/2024, n° 23/01576](/decisions/666152cdbbc6ae00084dd727). ### 3. Ce qu’il faut préparer Réunissez : - jugement ou convention de divorce ; - justificatifs de revenus et charges ; - relevés bancaires ; - dettes et saisies en cours ; - justificatifs d’un changement récent : chômage, maladie, baisse de revenus, retraite, charges nouvelles ; - proposition réaliste de mensualité. Ne cessez pas unilatéralement les paiements : cela pourrait entraîner des poursuites. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. **Le point décisif est le dispositif exact du jugement** : indique-t-il un capital payable immédiatement, un échéancier ou une rente ?

Dans votre cas, il s’agit donc d’un **capital de prestation compensatoire payable en une seule fois**. ## Comment demander un étalement ? ### 1. Proposer un accord amiable Demandez à votre ex-conjoint, par écrit, un échéancier précis : montant mensuel, durée, date du premier paiement et modalités d’indexation éventuelle. **Ne vous contentez pas d’un accord oral.** Faites-le formaliser, idéalement par les avocats ou par un acte écrit signé. ### 2. Saisir le juge aux affaires familiales Si le jugement initial avait déjà prévu des versements périodiques, une révision peut être demandée en cas de **changement important de situation**, avec possibilité exceptionnelle de dépasser huit ans. ([Article 275 du Code civil](/articles/code-civil/275)) En revanche, si le jugement impose un **capital immédiatement exigible**, vous ne pouvez pas imposer seul un échéancier de longue durée. Vous pouvez demander au juge un délai de paiement, mais ce délai est en principe limité à **deux ans**, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. ([Article 1343-5 du Code civil](/articles/code-civil/1343-5)) ### 3. Préparer votre demande Joignez : - le jugement de divorce ; - vos revenus actuels ; - vos charges indispensables ; - vos relevés bancaires ; - vos dettes et saisies ; - les justificatifs du changement de situation ; - une proposition réaliste : par exemple, un premier versement immédiat puis des mensualités. ## Attention Le fichage Banque de France ou un dossier de surendettement **ne transforme pas automatiquement** ce capital en mensualités et ne garantit pas son effacement. N’arrêtez pas les paiements sans accord écrit ou décision judiciaire : le créancier pourrait poursuivre le recouvrement. La stratégie la plus réaliste est donc : **proposition amiable immédiate + demande judiciaire de délai si elle est refusée**, avec un dossier financier complet.