État des lieux conforme et mention non nettoyé 🧠 Mémoire Droit immobilier

## Que signifie un état des lieux « conforme » ? Un état des lieux est **conforme** lorsqu’il décrit fidèlement l’état réel du logement, de manière suffisamment précise, notamment pièce par pièce et équipement par équipement. Il doit permettre de comparer l’état d’entrée et l’état de sortie. Si un état des lieux d’entrée existe, le locataire doit restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, sauf vétusté ou force majeure. [Article 1730 du Code civil](/articles/code-civil/1730) En l’absence d’état des lieux d’entrée, une présomption de bon état peut s’appliquer, sauf preuve contraire. [Article 1731 du Code civil](/articles/code-civil/1731) ## La mention « non nettoyé » est-elle automatiquement non conforme ? **Non.** La mention « non nettoyé » peut être valable si elle correspond réellement à l’état du logement et si elle est suffisamment précise : par exemple, « sol de la cuisine taché », « four présentant des résidus », « sanitaires non nettoyés ». En revanche, une formule générale et non détaillée comme **« logement non nettoyé »** peut être contestée si : - elle ne précise pas les pièces ou équipements concernés ; - elle est contredite par des photographies ou témoignages ; - le logement était déjà dans cet état à l’entrée ; - aucune facture ou preuve de nettoyage n’est produite ; - le bailleur réclame une somme disproportionnée. Une cour d’appel a notamment considéré qu’une formule trop générale comme « manque d’entretien du locataire » ne permettait pas de déterminer précisément les réparations réellement imputables au locataire. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006944057?utm_source=openai)) Le nettoyage peut toutefois être mis à la charge du locataire lorsqu’un état des lieux précis établit un défaut réel de propreté. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006944057?utm_source=openai)) ### En pratique La mention « non nettoyé » est donc **potentiellement abusive ou insuffisante**, mais elle ne devient pas automatiquement nulle. Il faut comparer : 1. l’état des lieux d’entrée ; 2. l’état des lieux de sortie ; 3. les photographies ; 4. le détail et le montant de la facture de nettoyage ; 5. l’existence éventuelle d’une contestation signée ou d’un désaccord lors de l’état des lieux. La mention est particulièrement contestable si elle est vague et ne permet pas d’identifier concrètement les salissures reprochées. *(Sources complémentaires — recherche web)* : la jurisprudence vérifiable confirme que le juge distingue le nettoyage réellement nécessaire de la vétusté ou d’une simple formule générale non circonstanciée. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006944057?utm_source=openai))