Attestation RT 2012 exigible pour dépôt de PC en réhabilitation 🧠 Mémoire Droit immobilier

**En principe, non : une simple réhabilitation d’un bâtiment existant ne nécessite pas d’attestation RT 2012 au dépôt du permis de construire.** Cette attestation concerne principalement les bâtiments neufs, extensions ou parties nouvelles soumis à la réglementation thermique correspondante. ([Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-22)) ## Distinction à faire - **Réhabilitation sans extension** : pas d’attestation RT 2012 à joindre au PC, même si les travaux comprennent une rénovation énergétique. Les exigences thermiques applicables aux bâtiments existants peuvent toutefois s’imposer aux éléments remplacés ou installés. - **Extension, surélévation ou création d’une partie neuve** : une attestation thermique peut être exigible dès le dépôt du permis, selon la nature et l’importance du projet. Elle est alors jointe au dossier de PC. ([Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-22)) - **Réhabilitation très lourde** : une réglementation thermique spécifique aux rénovations peut s’appliquer, sans être nécessairement la RT 2012. Le point déterminant est donc de savoir si votre projet est une **réhabilitation du volume existant** ou s’il comporte une **extension/surélévation assimilable à une partie nouvelle**. Le formulaire de permis peut aussi exiger d’autres attestations, notamment acoustique ou liées aux risques, selon le projet.