Refus de remise des documents de fin de contrat 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat dès la rupture : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte. Cette obligation résulte notamment des articles [Article L1234-19 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-19) et [Article R1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R1234-9). ## Démarche immédiate 1. **Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception**, en demandant la remise de tous les documents sous 8 jours. 2. Conservez les preuves : contrat, lettre de rupture, échanges, accusé de réception et éventuelles relances. 3. En l’absence de réponse, saisissez le **conseil de prud’hommes**, notamment en urgence, pour demander la remise des documents et éventuellement une astreinte. 4. Si une décision judiciaire existe déjà et n’est pas exécutée, le **juge de l’exécution** peut également prononcer une astreinte en cas d’inexécution prolongée, comme l’illustre cette décision du [Tribunal judiciaire, jex cab 2, 30/07/2026, n° 26/80687](/decisions/6a6cec65d6da041962ad938c). ## Attention au solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées. S’il a déjà été signé, il peut être dénoncé dans les six mois pour les sommes qui y sont mentionnées, conformément à [Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20). L’employeur pourrait prétendre que les documents sont disponibles ou qu’il vous les a envoyés : demandez donc une remise traçable, par courrier recommandé ou contre décharge. Le préjudice doit être démontré, par exemple une impossibilité d’ouvrir des droits auprès de France Travail ou un retard de paiement. Je peux vous rédiger immédiatement une mise en demeure personnalisée si vous m’indiquez la date de fin du contrat et les documents manquants.