Indemnisation des heures non travaillées lors de fermeture d'internat pour panne de chaudière 🧠 Mémoire Droit du travail Responsabilité civile et dommages-intérêts

Oui, **votre employeur ne peut pas simplement décider que les jours de fermeture “ne comptent pas” sans appliquer le régime juridique correspondant**. La réponse dépend surtout de votre contrat, de votre temps de travail — temps plein ou partiel — et de la convention collective mentionnée sur votre bulletin de salaire. ## 1. Convention collective probablement applicable aux MFR Les MFR relèvent généralement de la **Convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT)**. Vérifiez toutefois l’**IDCC** indiqué sur votre bulletin de paie. Cette convention prévoit notamment : - une organisation possible du travail sur l’année ; - une programmation prévisionnelle des périodes travaillées et non travaillées ; - la remise au salarié d’un programme individuel et d’un planning précisant les horaires ; - un délai de prévenance de principe de **10 jours calendaires** pour modifier le planning ; - une rémunération mensuelle lissée, indépendante de l’horaire réellement accompli chaque mois. Le fait de ne jamais avoir reçu de planning annuel — hormis le planning des nuits — peut donc poser difficulté si votre employeur prétend appliquer une annualisation du temps de travail. ## 2. Les heures non travaillées ne sont pas automatiquement des “heures d’absence” Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel vous êtes à la disposition de l’employeur et suivez ses directives. [Article L3121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-1) Mais une fermeture décidée par l’employeur pour cause de chaudière défectueuse ne constitue pas nécessairement une absence volontaire du salarié. Si vous étiez prêt à travailler et que l’employeur vous a empêché de le faire, vous devez conserver les preuves de cette disponibilité. La Cour de cassation a jugé que l’employeur doit démontrer que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition ; la seule fermeture de l’établissement ne suffit pas à écarter automatiquement le paiement du salaire. ## 3. L’employeur peut-il vous faire récupérer les heures ? La récupération des heures perdues est strictement encadrée. Elle concerne notamment les interruptions collectives résultant de causes accidentelles ou de force majeure. [Article L3121-50 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-50) ([Article L3121-50 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-50)) Une panne importante de chaudière pourrait éventuellement être invoquée comme cause accidentelle, mais l’employeur doit respecter les règles de récupération et informer l’inspection du travail en cas d’événement imprévu. [Articles R3121-33](/articles/code-du-travail/R3121-33) à [R3121-35](/articles/code-du-travail/R3121-35) du Code du travail ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032269690)) En revanche, cela ne signifie pas automatiquement que les heures doivent être supprimées de votre rémunération ou de votre décompte annuel. ## 4. Si l’annualisation est applicable La convention OEFMT prévoit une période de référence du **1er septembre au 31 août**, avec une rémunération mensuelle lissée. Elle impose aussi la remise d’une programmation prévisionnelle et d’un planning écrit. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032269690)) Donc : - si les nuits ou journées étaient prévues au planning, elles doivent être identifiables ; - l’employeur ne devrait pas modifier rétroactivement le décompte comme si vous aviez été absent ; - il doit distinguer une fermeture imposée, une absence non rémunérée, une récupération et une activité partielle ; - l’absence de planning annuel fragilise sa position s’il veut vous opposer une annualisation. ## 5. L’activité partielle pouvait être envisagée La fermeture temporaire d’une partie d’un établissement peut relever de l’**activité partielle**, notamment en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité. Le salarié reçoit alors une indemnisation spécifique au lieu de perdre purement et simplement toute rémunération. [Service-Public — activité partielle](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23503) ([entreprendre.service-public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23503?trk=public_post_comment-text&utm_source=openai)) ## 6. Ce que je vous conseille de faire immédiatement Écrivez à votre employeur, par courriel ou lettre recommandée : > « Je conteste que les journées de fermeture de l’internat soient automatiquement considérées comme des heures non comptabilisées ou comme des absences de mon fait. Je suis resté(e) disponible pour travailler et la fermeture a été décidée par l’employeur en raison de la panne de chaudière. Je vous remercie de me préciser le fondement juridique et conventionnel du traitement retenu, ainsi que de me communiquer le planning prévisionnel, le décompte des heures et, le cas échéant, les justificatifs d’une éventuelle récupération ou mise en activité partielle. » Conservez : - les plannings de nuits ; - les messages annonçant la fermeture ; - les bulletins de salaire ; - votre contrat et ses avenants ; - tout échange prouvant que vous étiez disponible pour travailler ; - le montant éventuellement retiré de votre salaire. **Point décisif :** regardez votre bulletin de salaire et indiquez-moi l’IDCC, votre durée contractuelle — temps plein ou temps partiel — ainsi que les dates exactes de fermeture. Ces éléments permettront de déterminer si l’employeur devait maintenir le salaire, appliquer l’annualisation, organiser une récupération ou recourir à l’activité partielle. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Avec un **CDI à temps plein**, un accord selon lequel vos nuits d’internat sont comptées **12 heures**, et une fermeture décidée le jour même par l’employeur, votre position est sérieuse : l’employeur ne peut pas effacer unilatéralement ces heures comme si vous aviez été absent volontairement. Il doit expliquer s’il applique une modification de planning, une récupération, une activité partielle ou un autre régime légal. ## 1. Votre accord sur les nuits de 12 heures La convention collective OEFMT applicable aux MFR prévoit que la durée quotidienne peut atteindre **12 heures pour les salariés travaillant de nuit**, conformément aux accords de branche. Elle prévoit aussi que les horaires et plannings doivent être communiqués par écrit. L’accord confirmé devant témoin constitue un élément de preuve utile, surtout s’il est corroboré par : - vos anciens bulletins de salaire ; - les plannings de nuits ; - les échanges écrits ; - les témoignages de collègues ou de responsables. En cas de litige sur le nombre d’heures, vous devez fournir des éléments suffisamment précis, mais l’employeur doit également produire ses propres éléments de décompte. [Article L3171-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3171-4) ## 2. L’absence de planning annuel vous est favorable La convention prévoit une programmation prévisionnelle et un planning répartissant les horaires. Toute modification du planning doit en principe respecter un délai de prévenance de **10 jours calendaires** et faire l’objet d’un écrit. Une exception existe en cas d’extrême urgence portant atteinte à la sécurité des biens ou des personnes. La panne de chaudière peut probablement justifier la **fermeture immédiate de l’internat pour des raisons de sécurité**. En revanche, cela ne permet pas automatiquement à l’employeur de supprimer les heures ou de vous imputer une absence. Il doit formaliser le traitement retenu. ## 3. Ce que l’employeur pourrait soutenir Il pourrait prétendre : - que les nuits n’étaient pas définitivement planifiées ; - que la fermeture constitue une interruption collective ; - que les heures seront récupérées dans le cadre de l’annualisation ; - que votre rémunération est mensualisée et sera régularisée en fin de période. Vous pouvez répondre que : 1. vous étiez en CDI à temps plein ; 2. vous étiez disponible pour travailler ; 3. la fermeture a été décidée par l’employeur le jour même ; 4. vos nuits étaient habituellement comptabilisées 12 heures ; 5. aucun planning annuel ni modification écrite ne vous a été remis. La Cour de cassation a déjà admis qu’une retenue sur salaire pouvait être contestée lorsque la fermeture de l’entreprise empêchait le salarié de travailler et qu’il n’était tenu à aucune obligation de travail pendant cette fermeture. Cette décision ne concerne pas exactement une panne de chaudière, mais son raisonnement peut vous être utile par analogie. ## 4. Votre stratégie immédiate Demandez par écrit : > « Je vous remercie de me préciser le fondement juridique et conventionnel de la décision de ne pas comptabiliser les nuits supprimées en raison de la fermeture immédiate de l’internat. > > Je rappelle que je suis salarié en CDI à temps plein, que mes nuits d’internat sont habituellement comptabilisées 12 heures et que j’étais disponible pour travailler. > > Merci de m’indiquer s’il s’agit d’une modification de planning, d’une récupération, d’une activité partielle ou d’un autre dispositif, et de me transmettre le décompte correspondant ainsi que le planning prévisionnel applicable. » Ne signez pas un document reconnaissant une absence, une récupération ou une modification rétroactive sans l’examiner. **Point décisif :** vérifiez l’IDCC indiqué sur votre bulletin de salaire. Il permettra de confirmer que la convention OEFMT est bien celle applicable à votre MFR et non une autre convention. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.