Prestations de services entre maison mère SAS et filiale SASU 🧠 Mémoire Droit des sociétés Création de société

Bonjour. Une maison mère en **SAS** peut fournir à sa filiale exploitant un salon de thé en **SASU** des prestations réelles et utiles : gestion administrative, comptabilité, ressources humaines, informatique, communication, achats, assistance juridique ou direction opérationnelle. Ces services doivent être précisément définis, facturés à un prix justifiable et effectivement rendus. ## Exemples de services possibles - **Direction et gestion** : stratégie, pilotage, tableaux de bord, budgets ; - **Administration** : facturation, suivi des fournisseurs, archivage, secrétariat ; - **Comptabilité et finance** : préparation des pièces comptables, suivi de trésorerie, contrôle de gestion ; - **Ressources humaines** : recrutement, préparation des plannings, formation, procédures internes ; - **Communication** : réseaux sociaux, publicité, création de supports, site internet ; - **Achats** : négociation avec les fournisseurs, commandes groupées, recherche de matériel ; - **Informatique** : logiciels, maintenance, caisse, assistance technique ; - **Commercial et qualité** : concept de marque, recettes, procédures d’hygiène, expérience client ; - **Locaux ou matériel** : sous-location, mise à disposition d’équipements, uniquement avec des conditions écrites et cohérentes. ## Conditions à respecter Il est recommandé de conclure une **convention de prestations de services** entre la SAS mère et la SASU, précisant : 1. les prestations exactes ; 2. leur fréquence et leurs modalités ; 3. le prix : forfait mensuel, tarif horaire ou coût majoré raisonnablement ; 4. les justificatifs conservés : comptes rendus, livrables, factures, relevés de temps ; 5. les éventuels frais refacturés séparément ; 6. la durée et les conditions de résiliation. La convention ne doit pas servir à transférer artificiellement les bénéfices de la SASU vers la maison mère. Une prestation inexistante, excessive ou surévaluée peut être contestée fiscalement et engager la responsabilité du dirigeant. ## Convention réglementée La convention doit être examinée au regard du régime des conventions réglementées. En SAS, les conventions conclues entre la société et son président, un dirigeant ou un actionnaire important font l’objet d’un rapport et d’une décision des associés ; en SASU, lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, la convention est mentionnée au registre des décisions. C’est prévu par [Article L227-10 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-10). Attention : l’absence d’approbation ne rend pas automatiquement la convention inexistante ; elle peut toutefois entraîner la mise en cause de la personne intéressée et des dirigeants si la société subit un préjudice. ## Conseil pratique Évitez une formule vague comme **« frais de management : 2 000 € par mois »**. Préférez un contrat détaillant, par exemple : « 10 heures mensuelles de pilotage, gestion des fournisseurs, suivi budgétaire et assistance RH », avec des preuves de réalisation.