Refus employeur d'appliquer consigne médecine du travail 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, ce refus peut être contesté si le médecin du travail a préconisé une organisation précise, notamment du télétravail, et si l’employeur ne justifie pas sérieusement son impossibilité. Le fait qu’un autre collaborateur, occupant un poste comparable, télétravaille deux jours par semaine constitue un élément utile, mais ne suffit pas à lui seul : il faut démontrer que les situations sont réellement comparables. ## Obligations de l’employeur L’employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail. En cas de refus, il doit expliquer **par écrit**, au salarié et au médecin du travail, les motifs précis de ce refus : [Article L4624-6 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4624-6). Si la préconisation concerne le télétravail, l’employeur doit également motiver son refus lorsque le poste est éligible dans les conditions applicables à l’entreprise : [Article L1222-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1222-9) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Une décision récente a retenu que le refus de mettre en œuvre un télétravail préconisé par le médecin du travail pouvait constituer un manquement à l’obligation de sécurité et être contesté en référé : [Cour d’appel, pôle 6 - chambre 2, 02/11/2023, n° 23/01565](/decisions/65449d8cc71a6a83181c8f6c). ## Portée du collègue déjà en télétravail Cet élément est favorable si vous pouvez établir : - que vos fonctions sont similaires ou compatibles avec le télétravail ; - que vous utilisez des outils informatiques comparables ; - que la présence physique exigée pour vous n’est pas objectivement différente ; - que le collègue télétravaille effectivement deux jours par semaine ; - que l’employeur invoque seulement une convenance ou une règle générale, sans expliquer pourquoi elle ne s’applique pas à votre situation médicale. L’employeur pourra toutefois répondre que les postes, responsabilités, contraintes de service ou nécessités de présence ne sont pas identiques. Il faudra donc éviter de présenter la situation comme une simple « inégalité de traitement » et démontrer concrètement la comparabilité des postes. ## Stratégie immédiate 1. Demander à l’employeur, par écrit, la confirmation de son refus et ses motifs précis. 2. Demander au médecin du travail de rappeler directement à l’employeur la portée de sa préconisation. 3. Conserver la préconisation médicale, les échanges, la preuve du télétravail du collègue et tout élément démontrant la compatibilité de votre poste avec cette organisation. 4. En cas de refus persistant ou de risque pour votre santé, saisir rapidement l’inspection du travail et envisager une action devant le conseil de prud’hommes, éventuellement en référé. Ne refusez pas unilatéralement de venir travailler et ne cessez pas de travailler sans avis médical ou conseil précis : l’employeur pourrait qualifier cela d’absence injustifiée.

Si cet « entretien individuel » est un entretien annuel ou d’organisation, aucun délai légal général de 24 heures ne semble imposer un délai minimal ; toutefois, un délai aussi bref peut être contesté s’il vous empêche concrètement de préparer l’échange, surtout dans le contexte d’une préconisation du médecin du travail. En revanche, s’il s’agit d’un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement, le délai légal est de **cinq jours ouvrables** : moins de 24 heures serait irrégulier. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/64f822c9da737fd9691e64db?utm_source=openai)) ## Dans votre situation Vous pouvez répondre immédiatement par écrit : > « Je prends connaissance de la convocation à l’entretien individuel prévu le [date]. Le délai de moins de 24 heures ne me permet pas de préparer utilement cet échange, notamment au regard de la préconisation du médecin du travail concernant mon organisation de travail. > > Je sollicite donc le report de cet entretien à une date permettant une préparation raisonnable. Je souhaite également que soient examinés les motifs précis du refus de mise en œuvre de cette préconisation. » L’employeur doit prendre en considération les indications du médecin du travail et expliquer par écrit les raisons d’un refus : [Article L4624-6 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4624-6). Il doit également protéger la santé physique et mentale du salarié : [Article L4121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4121-1). ### Prudence stratégique - Ne refusez pas brutalement l’entretien : demandez formellement son report. - Présentez-vous éventuellement à l’entretien en indiquant que vous contestez le délai et que votre présence ne vaut pas renonciation à vos droits. - Conservez la convocation, l’heure de réception, vos échanges et la préconisation médicale. - Demandez que le médecin du travail soit informé du refus et du délai imposé. *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation rappelle que, pour un entretien préalable au licenciement, le salarié doit disposer de cinq jours ouvrables pour préparer sa défense : [Cass. soc., 6 septembre 2023](https://www.courdecassation.fr/en/decision/64f822c9da737fd9691e64db). ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/64f822c9da737fd9691e64db?utm_source=openai)) Si vous me précisez s’il s’agit d’un entretien annuel, disciplinaire ou préalable à licenciement, je peux vous adapter le courrier de report.