Recours en cas de retard d'exécution après acompte sur devis sans délai 🧠 Mémoire Droit de la consommation Responsabilité civile et dommages-intérêts

Oui. En l’absence de délai prévu au devis, le climaticien devait exécuter la réparation **sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours** suivant la conclusion du contrat. Après plus d’un mois, vous pouvez donc agir. ([Article L216 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216)) [Article L216 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216) ## 1. Envoyer une mise en demeure Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception demandant, au choix : - l’exécution complète de la réparation dans un délai ferme, par exemple **15 jours** ; - à défaut, la résolution du contrat et la restitution de votre acompte de **40 %**. La jurisprudence confirme que, même sans délai au devis, l’entrepreneur doit intervenir dans un **délai raisonnable calculé à partir de la date du devis** : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033176880?init=true&page=1&query=15-18238+&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033176880?init=true&page=1&query=15-18238+&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai)) ## 2. Si aucune intervention n’a lieu Vous pourrez notifier la résolution du contrat et réclamer le remboursement de l’acompte. L’inexécution permet notamment de demander l’exécution forcée, la résolution et la réparation du préjudice, conformément à [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217) et [Article 1224 du Code civil](/articles/code-civil/1224). Vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts si vous démontrez un préjudice : frais supplémentaires, location d’un appareil, surcoût d’une autre entreprise ou perte d’usage. ## 3. Réaction probable du professionnel Il peut invoquer l’attente d’une pièce, une difficulté technique ou un empêchement de votre fait. Demandez-lui alors de justifier précisément cette circonstance et de proposer une date ferme. Ne versez pas le solde et conservez le devis, la preuve du paiement, les SMS, courriels et appels restés sans réponse. Si le professionnel refuse finalement de rembourser, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation puis le tribunal judiciaire. Je peux vous rédiger immédiatement une **mise en demeure complète**, adaptée à votre devis et à la réparation de votre climatisation.

Non : aucun délai court ne vous oblige à envoyer immédiatement la mise en demeure, mais il est préférable de le faire sans tarder. Le dépassement du délai légal de 30 jours vous permet déjà de réclamer l’exécution ou, après mise en demeure restée infructueuse, la résolution du contrat et la restitution de l’acompte. ([Article L216 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216)) [Article L216 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216) ## Délais à distinguer - **Pour envoyer la mise en demeure :** aucun délai spécifique n’est indiqué ici ; vous pouvez l’adresser dès maintenant. - **Délai accordé au climaticien :** fixez un délai raisonnable et précis, par exemple **15 jours calendaires** à compter de la réception. - **Après ce délai :** s’il n’intervient pas, vous pourrez notifier la résolution du contrat et demander le remboursement des **40 %** versés, ainsi que, si vous le prouvez, l’indemnisation d’un préjudice. ([Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217)) [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217) ([Article 1224 du Code civil](/articles/code-civil/1224)) [Article 1224 du Code civil](/articles/code-civil/1224) ## Précaution stratégique La mise en demeure sert à fixer clairement la dernière échéance et à constituer une preuve. Indiquez la date du devis, la date du paiement, la réparation attendue et vos coordonnées, puis envoyez-la en **lettre recommandée avec accusé de réception**. Conservez également le devis, la preuve du versement et vos échanges. Le professionnel peut invoquer une pièce indisponible ou un empêchement de votre fait : demandez-lui de le justifier par écrit. Si aucun accord n’est trouvé après la mise en demeure, saisissez le médiateur de la consommation, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire.